La difficile position de la france sur la gpa

Êtes vous moniste ou dualiste ?

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droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Bien que condamnée en Juin 2014 par le CEDH la France refuse l'inscription automatique à l'état civil des enfants , afin de ne pas permettre la généralisation de ce phénomène . La cour lui a donné tort devant la primauté du droit européen sur le droit national :

Nantes. Trois enfants nés par GPA à l'étranger inscrits à l'état-civil

Mr Valls persiste , mais l'état doit céder et devra rembourser les frais d'avocat aux familles.
Combien de temps notre pays pourra t'il encore soutenir cette position ? :(

Dualisme et monisme : la France ne s'est elle pas fourvoyée en choisissant le monisme ?
De nombreux pays Italie, UK, us, ... Ont choisi le dualisme , nécessitant une retranscription en droit interne du droit international.

La primauté du droit communautaire : une révision tacite de la Constitution italienne

Mais moniste ou dualiste le droit européen prime donc concernant la GPA c'est chronique d'une défaite annoncée . Et la France mis au ban des violeurs des droits de l'homme .

Les systèmes de réception du droit international en droit interne - Chris 37

Dualisme et monisme en droit international — Wikipédia

Le thread est moins sur la GPA que sur le droit. Êtes vous moniste ou dualiste ?
 
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droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Je me trompe peut être mais wiki en droit international considère l'UK comme dualiste...
Le régime parlementaire ne garantit donc pas le monisme ou dualisme en droit international.
Le monisme en droit consisterait en une continuité juridique, donc au fait que le droit international s'insère directement dans le système juridique national, à l'inverse du système dualiste . J'ai bien évidemment vérifié hors wiki.
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Vous avez raison ne connaissant pas ces deux termes , j'ai cherché un peu rapidement!

J'ai trouvé un WIKI spécifique au droit international
Dualisme et monisme en droit international — Wikipédia

Définition : Monisme

Définition : Dualisme

Ne connaissant pas le sujet , je ne peux avoir d'opinion !
En résume du sujet n'est il pas bien imprudent de signer des traités que nous ne voulons pas appliquer intégralement dans un système de plus moniste qui font qu'ils ne sont pas retranscrits nationalement. Nous conduisant au travers de la loi 2004 à nous faire moralement condamner par l'ONU et juridiquement pour la gpa par le CEDH
 
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Yoel1

VIB
En résume du sujet n'est il pas bien imprudent de signer des traités que nous ne voulons pas appliquer intégralement dans un système de plus moniste qui font qu'ils ne sont pas retranscrit nationalement. Nous conduisant au travers de la loi 2004 à nous faire moralement condamner par l'ONU et juridiquement pour la gpa par le CEDH

Oui, j'avais bien compris le sens de votre question ...pas facile, cela dépend du sujet, en faire des doctrines me parait improductif, sinon pourquoi signer des traités internationaux?
Ce qui est douteux pour la France "moniste", c'est de ne pas transcrire automatiquement dans ses lois un droit international, par contre si nous étions "dualiste" ce droit international aurait été débattu et déjà retranscris dans le droit Français ..je me trompe ?
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Oui, j'avais bien compris le sens de votre question ...pas facile, cela dépend du sujet, en faire des doctrines me parait improductif, sinon pourquoi signer des traités internationaux?
Ce qui est douteux pour la France "moniste", c'est de ne pas transcrire automatiquement dans ses lois un droit international, par contre si nous étions "dualiste" ce droit international aurait été débattu et déjà retranscris dans le droit Français ..je me trompe ?
La retranscription est inutile la loi s'applique d'office. Avec des zones d'ombre de primauté du droit interne :

http://droit.univ-lille2.fr/fileadmin/user_upload/enseignants/lavenue/DIP/dip_1_5.pdf

Ma démarche n'est pas doctrinale , si vous notez les deux cas juridiques présentes , vous comprendrez que mon but est de rendre plus subtile la position de certains dogmatiques du droit international quand va les arrange. Et d'apprendre un peu, j'investis champ de connaissance que je ne maitrise pas :) , mais qui devient à l'aube du TaRP une obligation de connaissance citoyenne.
 
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droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Votre démarche n'est jamais doctrinale:) et j'ai plaisir à vous lire

je ne connais pas la signification de "TaRP"
Je voulais dire tafta mille excuses :

Tafta : 7 questions pour tout comprendre au traité qui met le feu à l'UE

Qui permettra à une entreprise de traîner en justice un état s'il n'est pas assez business friendly.

TARP est l'accord américain de soutien aux banques suite à lehman brother's, rien à voir. Je me suis emmêlé les pinceaux dans les acronymes :rouge:
 

Yoel1

VIB
Cela relève d'une politique supranationale et qui a été adopté par les États membres de l'union européenne dont la France.
C'est le grand débat: doit on laisser aux États leur souveraineté dans tous les domaines de la politique et ne plus rendre de compte à Bruxelles ou continuer de jouer le jeu en assumant ce genre de risque (gpa etc)
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Cela relève d'une politique supranationale et qui a été adopté par les États membres de l'union européenne dont la France.
C'est le grand débat: doit on laisser aux États leur souveraineté dans tous les domaines de la politique et ne plus rendre de compte à Bruxelles ou continuer de jouer le jeu en assumant ce genre de risque (gpa etc)
Un avis ?
Je joue franc-jeu , pour moi les commissions sont tellement hors-sol qu'en l'état je suis dualiste partiel, ie ne retranscrire en droit national que ce qui est en accord avec les volontés nationales . En matière d'éthique par exemple les shemas anglo-saxons me paraissent à des années lumières .
 
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Je ne peux pas me mettre à la place de ces couples, surtout qu'à la base cette pratique a été pensée pour celles qui n'arrivent pas à enfanter..
D'un autre côté il s'agit de donner l'enfant d'une mère a une autre mère: du point de vue de l'enfant ça me gêne...
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Je pense que la France doit recouvrer son indépendance sur des sujets aussi grave..
La parole du peuple est tout ce qui compte dans une démocratie donc il faudrait légiférer en usant de l'arme absolue: le référendum
Comme celui contourné par le mini traité ? :pleurs:


"Je trouverai tout de même extraordinaire de dire aux autres peuples qu'ils peuvent rester chez eux, car la France a décidé pour les autres !" , ajoute-t-il. Annonçant qu'il ferait une déclaration commune, dimanche soir, avec le président de la commission européenne, José Manuel Durao Barroso, M. Juncker précise : "Si c'est oui, nous dirons donc : on poursuit ; si c'est non, nous dirons : on continue !"

En cas de non, il faudra revoter, selon M. Juncker
 

BrainStorm

Et à part ça, pas d'amalgames ?
Bladinaute averti
Je ne peux pas me mettre à la place de ces couples, surtout qu'à la base cette pratique a été pensée pour celles qui n'arrivent pas à enfanter..
D'un autre côté il s'agit de donner l'enfant d'une mère a une autre mère: du point de vue de l'enfant ça me gêne...
L'enfant s'en fout. Ce sont plutôt les adultes que ça préoccupe.

Vous ne connaissez absolument pas le point de vue de l'enfant. C'est uniquement de votre point de vue que ça gène.
 
L'enfant s'en fout. Ce sont plutôt les adultes que ça préoccupe.

Vous ne connaissez absolument pas le point de vue de l'enfant. C'est uniquement de votre point de vue que ça gène.

c'est de l'ordre de l'éthique et les questions d'ordre éthique touchent aussi l'enfant et son devenir.

vous n'en savez pas plus vous non plus.
 
Comme celui contourné par le mini traité ? :pleurs:


"Je trouverai tout de même extraordinaire de dire aux autres peuples qu'ils peuvent rester chez eux, car la France a décidé pour les autres !" , ajoute-t-il. Annonçant qu'il ferait une déclaration commune, dimanche soir, avec le président de la commission européenne, José Manuel Durao Barroso, M. Juncker précise : "Si c'est oui, nous dirons donc : on poursuit ; si c'est non, nous dirons : on continue !"

En cas de non, il faudra revoter, selon M. Juncker

Oui je me souviens de ce traité qu'on nous a balancé dans nos boîtes à lettres et gros comme un dictionnaire histoire de décourager les français à comprendre ses enjeux....Certains politiques nous ont dit que nous étions trop bête pour comprendre et que nous donner ce droit de vote était irresponsable....cela est d'autant plus choquant qu'il remet en question le principe même de la démocratie: le suffrage universel
Les français sont ils trop bêtes pour voter ? Là c'est un autre débat
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
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UNIVERSAL

---lcdcjve---
VIB
Bien que condamnée en Juin 2014 par le CEDH la France refuse l'inscription automatique à l'état civil des enfants , afin de ne pas permettre la généralisation de ce phénomène . La cour lui a donné tort devant la primauté du droit européen sur le droit national :

Nantes. Trois enfants nés par GPA à l'étranger inscrits à l'état-civil

Mr Valls persiste , mais l'état doit céder et devra rembourser les frais d'avocat aux familles.
Combien de temps notre pays pourra t'il encore soutenir cette position ? :(

Dualisme et monisme : la France ne s'est elle pas fourvoyée en choisissant le monisme ?
De nombreux pays Italie, UK, us, ... Ont choisi le dualisme , nécessitant une retranscription en droit interne du droit international.

La primauté du droit communautaire : une révision tacite de la Constitution italienne

Mais moniste ou dualiste le droit européen prime donc concernant la GPA c'est chronique d'une défaite annoncée . Et la France mis au ban des violeurs des droits de l'homme .

Les systèmes de réception du droit international en droit interne - Chris 37

Dualisme et monisme en droit international — Wikipédia

Le thread est moins sur la GPA que sur le droit. Êtes vous moniste ou dualiste ?
Salam droitreponse,
Un vrai casse tête...................je suis contre.
 
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