L’ARTICLE 65 du Code général des impôts (CGI) constitue un épouvantail pour les promoteurs immobiliers. Et ce n’est pas sans raison. La disposition permet à l’administration fiscale de reconstituer le revenu foncier imposable pour contrer la pratique de minoration des valeurs des transactions immobilières.
Les promoteurs immobiliers ont toujours réclamé la suppression pure et simple de cet article. En vain. Lors des discussions du projet de loi de Finances au niveau de la seconde chambre du Parlement, le gouvernement a introduit un amendement. La nouveauté consiste à créer dans chaque commune une commission chargée d’élaborer des prix de référence des constructions et des terrains non bâtis pour chaque quartier. Cette grille sera annuellement mise à jour et diffusée, notamment auprès des notaires. Ils serviront de base de calcul aussi bien pour la détermination de la valeur des biens immeubles ou fonciers.
http://www.leconomiste.com/article/914420-projet-de-budgetun-dispositif-contre-la-pratique-du-noir
Les promoteurs immobiliers ont toujours réclamé la suppression pure et simple de cet article. En vain. Lors des discussions du projet de loi de Finances au niveau de la seconde chambre du Parlement, le gouvernement a introduit un amendement. La nouveauté consiste à créer dans chaque commune une commission chargée d’élaborer des prix de référence des constructions et des terrains non bâtis pour chaque quartier. Cette grille sera annuellement mise à jour et diffusée, notamment auprès des notaires. Ils serviront de base de calcul aussi bien pour la détermination de la valeur des biens immeubles ou fonciers.
http://www.leconomiste.com/article/914420-projet-de-budgetun-dispositif-contre-la-pratique-du-noir
