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[QUOTE="mooooaaaa, post: 14348603, member: 224839"] NON 1er cas : Les époux sont domiciliés en France et de nationalité Franco-marocaine. Ils ont contracté mariage devant les autorités marocaines. Ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales français d’une requête de divorce en se fondant sur les dispositions de l’article ci-dessus. En effet, le tribunal français est compétent lorsque les époux, quelque soit leur nationalité, ont leur domicile en France. 2ème cas : Les époux sont domiciliés en France et de nationalité Franco-marocaine. Ils ont leur domicile commun en France. L’époux de nationalité marocaine a saisi la juridiction marocaine d’une demande en divorce. En cas de désaccord entre les époux sur la juridiction saisie, le juge marocain ne pourra prononcer le divorce dont il est saisi. L’autre époux défendeur peut refuser le divorce à l’étranger et invoquer le privilège de la juridiction française fondée sur son lieu de domicile commun en France et sur sa nationalité française. En savoir plus sur [URL]http://www.village-justice.com/articles/divorce-entre-epoux-Franco-marocain,13908.html#D75c5rrlbZXubCuU.99[/URL] [/QUOTE]
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