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[QUOTE="belgika, post: 14131201"] [B][/B] [B] Pour l'enquête et le Procureur j'ai répondu à la page une (copie de ma réponse) On reprend du début l'officier de l'état civil refuse la transcription il demande l'avis du Procureur qui demande une enquête, la police a fait son enquête ton mari a été interrogé? si oui le parquet doit rentrer son rapport au Procureur et si au delà du délai légal de [B]5 mois [/B] il n y a eu aucune réponse il est alors considéré de fait que le Procureur donne son accord pour transcrire le mariage il reste la possibilité de se rendre au greffe du Palais de Justice et demander si il y a eu une réponse si oui à quelle date le courrier a été envoyé à l'état civil sinon prendre rendez vous chez un avocat spécialisé en Droit étranger et code DIP ce dernier aura accès au dossier je vois un autre message sur un autre topic vous dites que vous avez introduit une demande de visa RF finalement vous l'avez fait ou pas?[/B] [/QUOTE]
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