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[QUOTE="belgika, post: 13425253"] La régularité et la stabilité des revenus Pour nous permettre d’évaluer la régularité et la stabilité de ses revenus, le regroupant dépose idéalement des justificatifs qui couvrent les 12 derniers mois. Exemples : [LIST] [*]le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances [*]ses fiches de paie [*]son contrat de travail [*]des extraits de compte(s) bancaire(s) [*]des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprises (p.ex. la fiche de rémunération 281.20) [*]sa fiche de pension [*]tous les documents qui permettent d’avoir une vue correcte de sa situation financière (p.ex. le montant du loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire reçue ou versés, le montant des loyers qu’il reçoit s’il met des biens immobiliers en location) [/LIST] Les situations dans lesquelles le regroupant ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants [LIST=1] [*]Le regroupant séjourne de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) et il n’est rejoint que par son enfant, ou par l’enfant de son conjoint, ou par l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou encore, par un enfant commun. Cet enfant doit avoir moins de 18 ans et être célibataire. En cas de séparation de ses parents, le regroupant doit en avoir la garde. En cas de garde partagée, il doit avoir l’accord de la personne avec laquelle il partage le droit de garde. [*]Le regroupant est belge et il n’est rejoint que par son enfant, ou par l’enfant de son conjoint, ou par l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou encore, par un enfant commun. Cet enfant doit avoir moins de 18 ans. Par contre: - si l’enfant a entre 18 et 21 ans : le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants; - si l’enfant a plus de 21 ans : le regroupant belge doit démontrer qu’il en a la charge et qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants; - si l’enfant est celui de l’étranger avec lequel le regroupant belge est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, il doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants. [/LIST] [url]https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Les_moyens_de_subsistance_stables_reguliers_et_suffisants.aspx[/url] [/QUOTE]
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