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Droit de séjour en belgique: theo francken va le rendre payant
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[QUOTE="belgika, post: 13364277"] Une redevance de 225 euros pour les candidats à l'immigration Le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Theo Francken, a l'intention de fixer à 225 euros la redevance qui sera réclamée aux étrangers demandant à séjourner en Belgique, rapportent mercredi "De Standaard" et "Het Nieuwsblad". Ainsi qu'annoncé dans la déclaration de politique générale, le projet de loi-programme déposé à la Chambre instaure le principe de cette redevance qui vise à couvrir les frais administratifs résultant du traitement des demandes. Si l'étranger ne s'acquitte pas de la somme réclamée, sa demande sera irrecevable. Le montant de la redevance sera fixé par arrêté royal. Exceptions Les demandes de séjour sont énoncées de manière limitative. Sont exemptés de la redevance les citoyens européens et leur famille, les citoyens de l'Espace économique européen et leur famille ainsi que les ressortissants suisses, les bénéficiaires de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie, les demandeurs d'asile, les membres de la famille d'un réfugié ou d'une personne sous protection subsidiaire, les étrangers demandant une autorisation de séjour médical, les bénéficiaires d'une protection temporaire, les mineurs étrangers non accompagnés ou les victimes de traite des êtres humains. Droit de retour Conformément au droit européen et ainsi que l'a rappelé un arrêt de la Cour constitutionnelle, sont également exemptés les membres de la famille d'un Belge qui retourne en Belgique après avoir fait usage de sa liberté de circuler dans l'Union. La redevance est due en revanche si ce Belge n'a pas fait usage de cette liberté. Enregistrement local En plus de ce droit de rôle, le secrétaire d'État N-VA envisage la création d'un droit d'enregistrement local dès lors qu'il serait conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Une adaptation légale sera nécessaire. L'an passé, la gouverneure de la province d'Anvers a suspendu une taxe similaire introduite à la ville d'Anvers par l'échevine Liesbeth Homans (N-VA) parce que celle-ci était contraire à la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes sur le séjour des étrangers. Selon les quotidiens flamands, le Conseil d'État s'interroge sur la compatibilité de la mesure avec le droit européen et international. Le projet de loi-programme sera examiné ce mercredi en Commission de la Chambre [url]http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/2139837/2014/12/03/Une-redevance-de-225-euros-pour-les-candidats-a-l-immigration.dhtml[/url] [/QUOTE]
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