Droit à l'oubli : les premiers recours devant la cnil

[mam80]

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a déjà examiné 150 plaintes d'internautes ayant essuyé un refus de Google. Prometteur ?

Qu'est-ce qu'une information qui contribue au "débat d'intérêt général" ?
Qu'est-ce qu'une donnée "obsolète" ?
Que signifie "jouer un rôle dans la vie publique" ?
Qu'est-ce qu'une information "privée" ?
Ces questions, les experts de Google dédiés au déréférencement se les posent au "cas par cas".

Depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invité la firme de Mountain View à assumer son rôle de "responsable de traitement des données personnelles", celle-ci se retrouve dans la position inconfortable de devoir trancher, malgré elle, entre l'inaction et le déréférencement sur fond de controverses philosophiques et sociétales autour du concept d'oubli. "Google a été responsabilisé, il opère sous le contrôle de la Cnil et du juge de la même façon qu'un blog ou un journal doit d'ores et déjà respecter la législation sur les droits d'effacement et d'opposition, explique la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin.

C'est le droit commun mais qui semble exceptionnel, car c'est la première fois que le moteur de recherche est reconnu "responsable de traitement".

150 plaintes devant la Cnil
Sur les 6 000 plaintes parvenant à la Commission en 2014, plus de 1 200 concernaient déjà le droit à l'oubli.
Depuis l'arrêt de la CJUE, la Commission a reçu 150 plaintes provenant de personnes qui se sont vues recalées par Google. Elle les traite en appliquant sa propre grille de lecture, précisément celle élaborée par le groupe des Cnil européennes (G29) en novembre 2014.
"Les critères dégagés par le G29 s'appuient sur la jurisprudence européenne et sur les décisions de différentes autorités judiciaires nationales dont ils font la synthèse, précise Mme Falque-Pierrotin.
à suivre

 

[mam80]

suite 1 et fin

L'objectif est de bien faire la balance d'intérêt entre la vie privée de la personne et le droit du public d'avoir accès à l'information. À travers ces critères, le G29 a souhaité aider les moteurs à exercer leurs responsabilités. Les moteurs ne sont donc pas livrés à eux-mêmes, étant précisé que le but du régulateur qu'est la Cnil n'est bien sûr pas de remettre systématiquement en cause leurs décisions, souligne sa présidente. Nous procéderons à un premier bilan de ces critères dans 6 mois."

Plusieurs recours ont déjà abouti. Parmi eux, celui de Mme F. En tapant son nom sur Google, cette internaute obtenait des informations professionnelles la concernant provenant d'un blog, en l'occurrence le fait qu'elle avait été licenciée. La requérante s'est d'abord tournée vers l'auteur du blog, mais celui-ci ne disposait plus de l'accès au contenu. Elle a alors frappé à la porte du moteur de recherche qui a mis en avant l'intérêt du public à avoir accès aux dites informations. C'est finalement la Cnil qui est venue appuyer sa demande auprès de Google, lequel a finalement procédé au déréférencement du lien concerné.

Décision de relaxe
Autre exemple : une internaute a constaté qu'en tapant ses nom et prénom sur le moteur de recherche, celui-ci renvoyait vers des URL de sites pornographiques. "Sa demande de déréférencement lui a été refusée dans un premier temps puis acceptée dans un second temps après l'intervention de la Cnil", précise-t-on à la Commission. Cette dernière est également intervenue avec succès pour appuyer la demande de déréférencement d'un arrêt publié sur un site anglo-saxon de manière nominative, alors que cette même décision est anonymisée sur le site français à l'origine de la publication.

Autre exemple, le recours d'un internaute, condamné pénalement en première instance puis relaxé en appel en 2006, a lui aussi abouti. L'intéressé avait demandé au moteur de recherche de déréférencer un lien apparaissant dans les résultats d'une recherche renvoyant à un article relatif à son affaire. Cela lui a été refusé au nom de l'intérêt du public à avoir connaissance de cette information jugée "pertinente". Le requérant a saisi la Cnil qui a considéré que l'information n'avait pas été mise à jour après sa relaxe et lui causait donc un préjudice tant personnel que professionnel. À la suite de l'intervention de la Commission, le moteur de recherche a déréférencé le lien hypertexte concerné dans les déclinaisons européennes du moteur de recherche.

lepoint

mam

 

[remake]

Mon Père travaille sans relâche a-t-il dit .
Le programme n'est pas encore terminé.
Il faut voir les crapules qui ont créé google
face de book twitter avec de l'argent volé .
Ils n'ont fait que piller les vrais créateurs et
refourguent à la nsa . C'est pour cela qu'ils s'incrustent
dans beaucoup de sites en mettant leur logo puant
" genre connectez vous avec face de bouk twitter google "
alors que c'est inutile et les gens peuvent utiliser leur
propre adresse via l'opérateur abonné .

 

[mam80]

début d'un nouveau bras de fer entre Google et la Cnil

L'autorité française de protection de la vie privée exige de nouvelles mesures que refuse catégoriquement le géant américain
Non, Google n'étendra pas le droit à l'oubli, c'est-à-dire le fait de déréférencer certaines pages web à la demande d'internautes. Imposé par l'Union européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) réclame que ce droit au déréférencement s'applique plus seulement à l'échelle européenne, mais à l'ensemble des sites du géant américain à l'international.
"Nous respectons la position de la Cnil mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde", a critiqué Google dans un billet publié sur son blog.

Petit retour en arrière. L'an dernier, la Cour européenne de Justice a donné raison à un Espagnol, Mario Costeja Gonzalez, qui se plaignait de voir ressortir lors d'une recherche sur son nom, une saisie immobilière vieille de 1998. Si Google a tenté de se cacher derrière la neutralité de son statut (il indexe les pages web, mais ne les rédige pas), le juge européen a exigé que la société permette aux internautes de réclamer la suppression de résultats du moteur de recherche incluant leur nom s'ils sont "inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs au regard des finalités du traitement".

Près de 300.000 demandes de droit à l'oubli

Bien que contestant la décision, Google a mis en place dans la foulée un formulaire permettant aux citoyens de 32 pays européens de demander le retrait de certains de ces résultats. Après avoir indiqué son nom et fourni une copie d'une pièce d'identité, l'internaute peut demander à faire "déréférencer" (retirer des résultats) une page internet.

Depuis, le géant américain a reçu 290.353 demandes, portant sur plus d'un milliard de pages web, pour un taux de suppression des résultats de 58,7%. Pour la seule France, le nombre de demandes s'élève à 60.241, portant sur 203.889 pages internet, avec un taux de suppression de 52,3%. Les pages les plus fréquemment désignées sont liées aux réseaux sociaux (dans l'ordre d'importance : Facebook, YouTube, Google+, et Twitter).

"Nous avons beaucoup travaillé pour mettre en œuvre l'arrêt sur le droit à l'oubli avec rigueur et exhaustivité en Europe, et nous continuerons à le faire", plaide Google.

Seulement, ce droit à l'oubli a une limite. Les résultats sont effectivement supprimés du moteur de recherche, mais uniquement de ses versions européennes. Une demande de déréférencement s'appliquera donc pour les recherches effectuées sur Google.fr ou sur Google.co.uk, par exemple. Mais pas pour la version américaine Google.com...

"Nous pensons qu'aucun pays ne devrait avoir l'autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu'un, dans un autre pays", a estimé le responsable des questions privées chez Google, Peter Fleischer. Avant de rappeler que "97% des internautes français accèdent à Google par une version européenne."

Vers une nouvelle amende ?
Il reste tout de même 3% d'accès sur des versions internationales (Google.com en tête). Ainsi, plusieurs centaines de particuliers ont saisi la Cnil pour réclamer que le déréférencement s'applique sur l'ensemble des versions du moteur de recherche. En juin dernier, la Cnil a adressé une mise en demeure du géant américain, démarrant par la même un bras de fer.

Face à la réponse négative de Google, la Cnil a deux mois pour décider de lancer (ou non) une procédure de sanction contre l'Américain. Elle peut infliger une amende au maximum de 150.000 euros.

En janvier 2014, elle l'avait déjà condamné à la sanction maximale, assortie de l'obligation de publier un communiqué sur sa page d'accueil pendant 48h. Si 150.000 euros peut sembler une bien faible amende face 1,6 au milliard d'euros de recettes publicitaires estimées en France, c'est le fait de devoir publier un communiqué sur sa page d'accueil qui était resté en travers de la gorge de Google.

La menace d'utiliser à nouveau cette sanction pourrait faire trembler Google, mais pas sûr que cela suffise à le contraindre à appliquer le droit à l'oubli à l'échelle internationale. Un (nouveau) bras de fer entre le David français et le Goliath américain s'enclenche.

Comment exercer son "droit" à l'oubli sur internet (cliquer pour agrandir) :
http://actualites.nouvelobs.com/les...a-_-edito&from=wm#xtor=EREC-210-[WM]-20150801

mam