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Un « droit à loubli » sur internet
Internet La Commission veut mieux protéger les données personnelles
La commissaire européenne en charge de la Justice Viviane Reding a présenté ce mercredi un ambitieux projet visant à réformer le cadre juridique européen relatif à la protection des données personnelles. Objectif ? Renforcer les droits des utilisateurs en matière de respect de la vie privée sur internet et leur donner une plus grande maîtrise des informations qui les concernent.
Les entreprises devront par exemple obtenir le consentement formel des utilisateurs pour utiliser leurs données. Elles devront les informer sur la manière dont elles gèrent ces données, à quelles fins, pendant combien de temps Laccès aux données sera facilité.
Le texte instaure également un droit à la portabilité des données un internaute pourra exiger le transfert de celles-ci dun prestataire à un autre sans pénalités ainsi quun « droit à loubli numérique ». Ceux qui le souhaitent pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Exemple : une photo compromettante postée sur Facebook il y a plusieurs années et qui subsiste toujours malgré les efforts réalisés pour leffacer.
Avec les propositions de la commissaire Reding, qui prennent la forme dune directive et dun règlement, une seule loi européenne sappliquera désormais partout, ce qui devrait faciliter la vie des entreprises du web en leur évitant davoir à traiter avec 27 législations différentes. Cela représente une économie denviron 2,3 milliards deuros par an, selon la Commission.
Ce sont les autorités nationales de protection des données, dont lindépendance sera renforcée, qui seront chargées de mettre en pratique ces règles communes. Une entreprise naura à traiter quavec lautorité du pays où elle a son principal établissement, et les citoyens pourront sadresser à celle de leur propre pays, même lorsque leurs données seront traitées par une entreprise établie en dehors de lUE. Les sanctions en cas dinfraction à la législation pourront aller jusquà un million deuros ou 2 % du chiffre daffaires global de lentreprise.
« Ces dernières années, les informations personnelles étaient traitées comme monnaie déchange sans que les consommateurs nen soient jamais informés, explique Monique Goyens, directrice générale du Beuc, lassociation européenne de défense des droits des consommateurs. Les utilisateurs se sont vus massivement dépossédés du contrôle de leurs données les plus personnelles, surtout en ligne. Aujourdhui, lEurope se prépare à rendre les droits sur les données personnelles à leur véritable propriétaire : la personne. »
Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour y être discutées. Elles entreront en vigueur deux ans après leur adoption.
http://archives.lesoir.be/internet-...x-proteger-les-donnees_t-20120126-01T0YM.html
PS Une française a gagné son procès en France contre Google invoquant le "droit à l'oubli"
lire ici
http://www.nordeclair.be/354455/art...rno-google-condamne-au-nom-de-droit-a-l’oubli
Internet La Commission veut mieux protéger les données personnelles
La commissaire européenne en charge de la Justice Viviane Reding a présenté ce mercredi un ambitieux projet visant à réformer le cadre juridique européen relatif à la protection des données personnelles. Objectif ? Renforcer les droits des utilisateurs en matière de respect de la vie privée sur internet et leur donner une plus grande maîtrise des informations qui les concernent.
Les entreprises devront par exemple obtenir le consentement formel des utilisateurs pour utiliser leurs données. Elles devront les informer sur la manière dont elles gèrent ces données, à quelles fins, pendant combien de temps Laccès aux données sera facilité.
Le texte instaure également un droit à la portabilité des données un internaute pourra exiger le transfert de celles-ci dun prestataire à un autre sans pénalités ainsi quun « droit à loubli numérique ». Ceux qui le souhaitent pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Exemple : une photo compromettante postée sur Facebook il y a plusieurs années et qui subsiste toujours malgré les efforts réalisés pour leffacer.
Avec les propositions de la commissaire Reding, qui prennent la forme dune directive et dun règlement, une seule loi européenne sappliquera désormais partout, ce qui devrait faciliter la vie des entreprises du web en leur évitant davoir à traiter avec 27 législations différentes. Cela représente une économie denviron 2,3 milliards deuros par an, selon la Commission.
Ce sont les autorités nationales de protection des données, dont lindépendance sera renforcée, qui seront chargées de mettre en pratique ces règles communes. Une entreprise naura à traiter quavec lautorité du pays où elle a son principal établissement, et les citoyens pourront sadresser à celle de leur propre pays, même lorsque leurs données seront traitées par une entreprise établie en dehors de lUE. Les sanctions en cas dinfraction à la législation pourront aller jusquà un million deuros ou 2 % du chiffre daffaires global de lentreprise.
« Ces dernières années, les informations personnelles étaient traitées comme monnaie déchange sans que les consommateurs nen soient jamais informés, explique Monique Goyens, directrice générale du Beuc, lassociation européenne de défense des droits des consommateurs. Les utilisateurs se sont vus massivement dépossédés du contrôle de leurs données les plus personnelles, surtout en ligne. Aujourdhui, lEurope se prépare à rendre les droits sur les données personnelles à leur véritable propriétaire : la personne. »
Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour y être discutées. Elles entreront en vigueur deux ans après leur adoption.
http://archives.lesoir.be/internet-...x-proteger-les-donnees_t-20120126-01T0YM.html
PS Une française a gagné son procès en France contre Google invoquant le "droit à l'oubli"
lire ici
http://www.nordeclair.be/354455/art...rno-google-condamne-au-nom-de-droit-a-l’oubli