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[QUOTE="like you and me, post: 10230176, member: 211270"] D'un point de vue hierarchique, le droit interne est subordonné à la C.E.D.H. ... Enfin, en théorie, pcq on sait bien que les pays ne font appel à ladite convention que lorsque ça les arrange. Mtnt, la Belgique n'est pas à l'abri d'une condamnation de la cour européenne de droits de l'homme au delà même de la politique d'asile si un manquement devait survenir... En d'autres mots, dire que la loi est la seule à être d'application, c'est simplement faire preuve de naiveté ou de méconnaissance juridique. [/QUOTE]
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