Les contrats d'épargne retraite mis en place par les entreprises et relevant de l'article 83 offrent de nombreux avantages fiscaux, et peuvent s'avérer plus intéressants qu'un Perp.
Peu connus, les contrats "article 83" - dénommés ainsi en raison de l’article du Code général des impôts qui les régit - sont une forme d'assurance vie collective souscrite par les entreprises au profit de leurs salariés ou d'une partie d'entre eux. Au 31 décembre 2012, ils étaient ainsi entre 3,6 et 3,9 millions d'employés à en bénéficier, selon les dernières statistiques publiées par la Drees.
Ces contrats sont alimentés par des cotisations « obligatoires » versées par les employeurs et le cas échéant par les salariés. Ces dernières bénéficient d’un traitement social et fiscal favorable pour l’entreprise. Pour le salarié, les cotisations versées par l’employeur ne constituent pas un complément de salaire imposable et échappent donc à l’impôt sur le revenu tant que la limite « cotisations obligatoires versées par l’employeur + cotisations obligatoires versées par le salarié » ne dépasse pas 24 031 euros en 2014. En outre, les cotisations obligatoires éventuellement versées par le salarié sont déductibles de son salaire brut imposable, tant que la même limite de 24 031 euros n’est pas dépassée.
Depuis la loi de réforme des retraites de 2010, les salariés peuvent également décider d’effectuer à titre individuel et facultatif, des versements volontaires sur leur contrat « article 83 », en complément de leurs versements obligatoires.
Ces versements individuels et facultatifs sont déductibles de leur revenu global dans les mêmes conditions que les versements sur un Perp, soit dans la limite du plus élevé des deux montants suivants pour les sommes versées en 2014 :
- 10% des revenus professionnels, nets de frais, de 2013 dans la limite de 29.626 euros
- 3.703 euros soit 10% du plafond annuel de la sécurité de 2013.
Autrement dit, les salariés peuvent bénéficier avec ce dispositif des mêmes avantages fiscaux qu’avec un Perp mais sans les contraintes liées au Perp : ces contrats collectifs sont plus souples en terme de gestion et prélèvent des frais moins élevés car négociés par l’entreprise. En outre, ils peuvent garantir les tables de mortalité actuellement en vigueur et proposer un taux technique de rente supérieur à 0 %, ce que ne peut pas faire un Perp.
Autre intérêt pour les participants : ils ont la possibilité d’affecter sur leur contrat des droits issus d’un compte épargne temps (CET), dans la limite de 10 jours par an. S’il n’y a pas de CET dans leur entreprise, ils peuvent affecter à leur contrat l’équivalent de sommes correspondantes à des jours de repos non pris, mais dans la limite de 5 jours par an (cette affectation ne doit pas conduire à réduire les congés annuels en deçà de 24 jours par an).
Seule ombre au tableau par rapport au PERP: ces contrats ne permettent pas d’opter à l’heure de la retraite pour une sortie partielle en capital, à hauteur de 20% de la valeur du contrat, pour financer l’achat de sa résidence principale.
capital
mam
Peu connus, les contrats "article 83" - dénommés ainsi en raison de l’article du Code général des impôts qui les régit - sont une forme d'assurance vie collective souscrite par les entreprises au profit de leurs salariés ou d'une partie d'entre eux. Au 31 décembre 2012, ils étaient ainsi entre 3,6 et 3,9 millions d'employés à en bénéficier, selon les dernières statistiques publiées par la Drees.
Ces contrats sont alimentés par des cotisations « obligatoires » versées par les employeurs et le cas échéant par les salariés. Ces dernières bénéficient d’un traitement social et fiscal favorable pour l’entreprise. Pour le salarié, les cotisations versées par l’employeur ne constituent pas un complément de salaire imposable et échappent donc à l’impôt sur le revenu tant que la limite « cotisations obligatoires versées par l’employeur + cotisations obligatoires versées par le salarié » ne dépasse pas 24 031 euros en 2014. En outre, les cotisations obligatoires éventuellement versées par le salarié sont déductibles de son salaire brut imposable, tant que la même limite de 24 031 euros n’est pas dépassée.
Depuis la loi de réforme des retraites de 2010, les salariés peuvent également décider d’effectuer à titre individuel et facultatif, des versements volontaires sur leur contrat « article 83 », en complément de leurs versements obligatoires.
Ces versements individuels et facultatifs sont déductibles de leur revenu global dans les mêmes conditions que les versements sur un Perp, soit dans la limite du plus élevé des deux montants suivants pour les sommes versées en 2014 :
- 10% des revenus professionnels, nets de frais, de 2013 dans la limite de 29.626 euros
- 3.703 euros soit 10% du plafond annuel de la sécurité de 2013.
Autrement dit, les salariés peuvent bénéficier avec ce dispositif des mêmes avantages fiscaux qu’avec un Perp mais sans les contraintes liées au Perp : ces contrats collectifs sont plus souples en terme de gestion et prélèvent des frais moins élevés car négociés par l’entreprise. En outre, ils peuvent garantir les tables de mortalité actuellement en vigueur et proposer un taux technique de rente supérieur à 0 %, ce que ne peut pas faire un Perp.
Autre intérêt pour les participants : ils ont la possibilité d’affecter sur leur contrat des droits issus d’un compte épargne temps (CET), dans la limite de 10 jours par an. S’il n’y a pas de CET dans leur entreprise, ils peuvent affecter à leur contrat l’équivalent de sommes correspondantes à des jours de repos non pris, mais dans la limite de 5 jours par an (cette affectation ne doit pas conduire à réduire les congés annuels en deçà de 24 jours par an).
Seule ombre au tableau par rapport au PERP: ces contrats ne permettent pas d’opter à l’heure de la retraite pour une sortie partielle en capital, à hauteur de 20% de la valeur du contrat, pour financer l’achat de sa résidence principale.
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