Des fermes, des vaches mais surtout des lois fiscales avantageuses. Pointé du doigt par de nombreuses organisations, le deuxième plus petit État des États-Unis fait toujours autant grincer les dents alors que les réformes datent à venir.
Le 17 juin dernier, la Commission européenne présentait son plan d'action pour réformer la fiscalité des entreprises avec Pierre Moscovici, commissaire pour les Affaires économiques et financières, en porteur de projet. À la tribune, le Français a affirmé qu'il n'était plus acceptable «que certaines entreprises ne paient presque aucun impôt car quelqu'un porte pour eux un fardeau fiscal très lourd». Son objectif est simple: que chaque société, peu importe son importance, paie sa part d'impôt dans le pays où elle est présente. Dans la foulée des annonces, la Commission a présenté une liste noire de paradis fiscaux. Mais bizarrement, aucune entité américaine n'y figure. Pourtant le Delaware, deuxième État le plus petit des États-Unis, est connu pour être une destination prisée pour l'évasion fiscale.
Plus d'entreprises enregistrées que d'habitants
À la lecture du site officiel de l'État du Delaware (États-Unis), situé aux portes de Washington, on a l'impression d'ouvrir un mode d'emploi. L'un des documents proposés s'intitule: «pourquoi les sociétés choisissent le Delaware». Les chiffres sont sans appel. En 2014, plus de 950.000 entreprises du monde entier s'étaient enregistrées dans le Delaware, soit plus que le nombre d'habitants de l'État (935.600). Au total, les deux tiers des 500 plus grands groupes américains côtés en Bourse sont présents. Souvent, il ne s'agit que d'une simple boîte aux lettres. Au numéro 1209 de la North Orange Street de Wilmington, la ville la plus peuplée du Delaware, il y en a même près de 200.000, comme le montrait l'Humanité en 2013. Apple, Coca-Cola, Ford, Google, General Eletric... tout le gratin économique y dispose d'une place de choix.
«On a installé au Delaware un système capable d'être détourné légalement. C'est un endroit dont tout le monde a la connaissance mais que l'on laisse vivre. C'est cette dérive du visage américain qui pousse l'OCDE à classer le pays parmi les États qui fournissent des informations contre la fraude fiscale mais avec encore des efforts à faire sur son territoire», explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Depuis près d'une vingtaine d'années, les autorités locales ont mis en œuvre un système pour faire évoluer l'État, le transformant en un endroit où il est possible de domicilier une entreprise ou une filiale, sans y avoir ni employé ni activité, ni même d'assemblée générale, et où l'impôt est minime.
«Il faut plus de documents pour s'inscrire à la bibliothèque que pour monter une société»
John Kowalko, élu démocrate du Delaware.
Une entreprise installée ne paie aucune taxe locale et doit seulement s'acquitter de l'impôt fédéral américain. Après calcul, le coût annuel d'une société installée au Delaware est estimé à 400 dollars par an, les seuls frais étant l'installation d'un «siège social» où un agent doit pouvoir traiter le courrier (250 dollars) et quelques frais administratifs (150 dollars environ). L'installation des milliers de groupes rapporte à l'enclave près de 30% de son budget annuel. Créer une entreprise est très rapide. John Kowalko, un élu démocrate local, expliquait récemment qu'il «fallait plus de documents pour s'inscrire à la bibliothèque que pour monter une société».
La garantie du secret de l'identité
La clé du système Delaware se situe en réalité dans l'anonymat. Une entreprise fraîchement inscrite n'a pas l'obligation d'identifier son bénéficiaire. De ce fait, aucune enquête sur les pratiques fiscales n'aboutissent car les sociétés écrans montées n'ont pas de noms humains dans leur organigramme. Pascal Saint Amans estime qu'il est en réalité «très difficile de juger l'ampleur de l'argent gagné illégalement». Le problème est devenu un enjeu pour le pays qui essaye de se racheter une conduite en matière fiscale. Si certains états comme le Wyoming ou le Nevada ont appliqué un modèle quasi similaire mais à échelle plus petite, d'autres comme la Pennsylvanie ont décidé de dénoncer ces pratiques: depuis quelques années, les entreprises viennent exploiter du gaz de schiste dans l'État et ce dernier ne peut profiter des bénéfices, les sociétés étant enregistrées... au Delaware.
Après de nombreuses études et travaux comme l'ouvrage «Ces riches qui ne paient pas d'impôt» de la fiscaliste québécoise Brigitte Alepin, les États-Unis ont légèrement avancé. «Des choses ont évolué, aujourd'hui les États-Unis sont ouverts à la transmission d'informations que surveille le Forum mondial» avance Pascal Saint-Amans. Reste que la législation globale ne pourra bouger qu'après passage d'une loi devant le Congrès. Le juriste démocrate Carl Levin a oeuvré dans ce sens, sans véritable soutien de la présidence, ni de la vice-présidence, Joe Biden fut d'ailleurs sénateur du Delaware de 1973 à 2009. Le parti démocrate local, comme le signalait l'Humanité en 2013, pousserait même à la communication racoleuse: «Les compagnies choisissent notre État et nous en sommes fiers. Nous passons beaucoup de temps à voyager à l'étranger pour faire savoir que le Delaware est un endroit génial pour faire des affaires».
En 2009, l'ONG londonienne Tax Justice Network faisait figurer le Delaware à la première place de son classement des paradis fiscaux devant le Luxembourg ou la Suisse. Durant les mois qui suivirent la publication, Jean-Claude Juncker, alors premier ministre du Luxembourg et président de l'Eurogroupe, s'en servira même comme argument face à l'absence des États-Unis des listes noires présentées par le G20: «Le G20 n'a aucune crédibilité, ni aucune cohérence, si sur la liste dite «noire» des paradis fiscaux, il n'y a pas le Delaware, il n'y a pas le Wyoming, il n'y a pas le Nevada». Si l'Union Européenne s'est toujours gardée de faire apparaître son allié américain dans ses publications, le Delaware a été dénoncé par un autre paradis fiscal, les Îles Caïmans, qui ont avoué que l'état américain était beaucoup plus opaque qu'elles. Pourtant aujourd'hui, rien n'a encore changé.
http://i.f1g.fr/media/figaro/805x535/2015/06/26/INFda70f390-1b24-11e5-888e-2485665c356b-805x535.jpg
mam
Le 17 juin dernier, la Commission européenne présentait son plan d'action pour réformer la fiscalité des entreprises avec Pierre Moscovici, commissaire pour les Affaires économiques et financières, en porteur de projet. À la tribune, le Français a affirmé qu'il n'était plus acceptable «que certaines entreprises ne paient presque aucun impôt car quelqu'un porte pour eux un fardeau fiscal très lourd». Son objectif est simple: que chaque société, peu importe son importance, paie sa part d'impôt dans le pays où elle est présente. Dans la foulée des annonces, la Commission a présenté une liste noire de paradis fiscaux. Mais bizarrement, aucune entité américaine n'y figure. Pourtant le Delaware, deuxième État le plus petit des États-Unis, est connu pour être une destination prisée pour l'évasion fiscale.
Plus d'entreprises enregistrées que d'habitants
À la lecture du site officiel de l'État du Delaware (États-Unis), situé aux portes de Washington, on a l'impression d'ouvrir un mode d'emploi. L'un des documents proposés s'intitule: «pourquoi les sociétés choisissent le Delaware». Les chiffres sont sans appel. En 2014, plus de 950.000 entreprises du monde entier s'étaient enregistrées dans le Delaware, soit plus que le nombre d'habitants de l'État (935.600). Au total, les deux tiers des 500 plus grands groupes américains côtés en Bourse sont présents. Souvent, il ne s'agit que d'une simple boîte aux lettres. Au numéro 1209 de la North Orange Street de Wilmington, la ville la plus peuplée du Delaware, il y en a même près de 200.000, comme le montrait l'Humanité en 2013. Apple, Coca-Cola, Ford, Google, General Eletric... tout le gratin économique y dispose d'une place de choix.
«On a installé au Delaware un système capable d'être détourné légalement. C'est un endroit dont tout le monde a la connaissance mais que l'on laisse vivre. C'est cette dérive du visage américain qui pousse l'OCDE à classer le pays parmi les États qui fournissent des informations contre la fraude fiscale mais avec encore des efforts à faire sur son territoire», explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Depuis près d'une vingtaine d'années, les autorités locales ont mis en œuvre un système pour faire évoluer l'État, le transformant en un endroit où il est possible de domicilier une entreprise ou une filiale, sans y avoir ni employé ni activité, ni même d'assemblée générale, et où l'impôt est minime.
«Il faut plus de documents pour s'inscrire à la bibliothèque que pour monter une société»
John Kowalko, élu démocrate du Delaware.
Une entreprise installée ne paie aucune taxe locale et doit seulement s'acquitter de l'impôt fédéral américain. Après calcul, le coût annuel d'une société installée au Delaware est estimé à 400 dollars par an, les seuls frais étant l'installation d'un «siège social» où un agent doit pouvoir traiter le courrier (250 dollars) et quelques frais administratifs (150 dollars environ). L'installation des milliers de groupes rapporte à l'enclave près de 30% de son budget annuel. Créer une entreprise est très rapide. John Kowalko, un élu démocrate local, expliquait récemment qu'il «fallait plus de documents pour s'inscrire à la bibliothèque que pour monter une société».
La garantie du secret de l'identité
La clé du système Delaware se situe en réalité dans l'anonymat. Une entreprise fraîchement inscrite n'a pas l'obligation d'identifier son bénéficiaire. De ce fait, aucune enquête sur les pratiques fiscales n'aboutissent car les sociétés écrans montées n'ont pas de noms humains dans leur organigramme. Pascal Saint Amans estime qu'il est en réalité «très difficile de juger l'ampleur de l'argent gagné illégalement». Le problème est devenu un enjeu pour le pays qui essaye de se racheter une conduite en matière fiscale. Si certains états comme le Wyoming ou le Nevada ont appliqué un modèle quasi similaire mais à échelle plus petite, d'autres comme la Pennsylvanie ont décidé de dénoncer ces pratiques: depuis quelques années, les entreprises viennent exploiter du gaz de schiste dans l'État et ce dernier ne peut profiter des bénéfices, les sociétés étant enregistrées... au Delaware.
Après de nombreuses études et travaux comme l'ouvrage «Ces riches qui ne paient pas d'impôt» de la fiscaliste québécoise Brigitte Alepin, les États-Unis ont légèrement avancé. «Des choses ont évolué, aujourd'hui les États-Unis sont ouverts à la transmission d'informations que surveille le Forum mondial» avance Pascal Saint-Amans. Reste que la législation globale ne pourra bouger qu'après passage d'une loi devant le Congrès. Le juriste démocrate Carl Levin a oeuvré dans ce sens, sans véritable soutien de la présidence, ni de la vice-présidence, Joe Biden fut d'ailleurs sénateur du Delaware de 1973 à 2009. Le parti démocrate local, comme le signalait l'Humanité en 2013, pousserait même à la communication racoleuse: «Les compagnies choisissent notre État et nous en sommes fiers. Nous passons beaucoup de temps à voyager à l'étranger pour faire savoir que le Delaware est un endroit génial pour faire des affaires».
En 2009, l'ONG londonienne Tax Justice Network faisait figurer le Delaware à la première place de son classement des paradis fiscaux devant le Luxembourg ou la Suisse. Durant les mois qui suivirent la publication, Jean-Claude Juncker, alors premier ministre du Luxembourg et président de l'Eurogroupe, s'en servira même comme argument face à l'absence des États-Unis des listes noires présentées par le G20: «Le G20 n'a aucune crédibilité, ni aucune cohérence, si sur la liste dite «noire» des paradis fiscaux, il n'y a pas le Delaware, il n'y a pas le Wyoming, il n'y a pas le Nevada». Si l'Union Européenne s'est toujours gardée de faire apparaître son allié américain dans ses publications, le Delaware a été dénoncé par un autre paradis fiscal, les Îles Caïmans, qui ont avoué que l'état américain était beaucoup plus opaque qu'elles. Pourtant aujourd'hui, rien n'a encore changé.
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mam
