droit médical - pour les étudiants
Exercice de la profession de médecin et de sage-femme par les étudiants
Le 23/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.
Procédure mise en place par le ministère de la Santé pour autoriser l'exercice professionnel temporaire des étudiants en médecine et en maïeutique.
Les étudiants en médecine et en maïeutique (art de l'accouchement), ainsi que les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année peuvent être autorisés à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population (ex : campagne de vaccination).
Le décret (n°2012-979) du 21 août 2012, précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice à des étudiants des professions de médecin et de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Ces dispositions entrent en vigueur le 24 août 2012.
En effet, la loi impose que l'étudiant justifie être en possession d'une autorisation d'exercice délivrée par le Conseil départemental de l'ordre compétent (articles L4131-2 et L4151-6 du Code de la santé publique). A défaut, il serait considéré comme étant en infraction avec la loi.
Désormais, la durée maximale de ces autorisations reste de 3 mois (renouvellement pour 3 mois possible).
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la 3ème année, à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de 3ème cycle de médecine préparé par l'étudiant.
Toutefois, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
© 2012 Net-iris
Exercice de la profession de médecin et de sage-femme par les étudiants
Le 23/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.
Procédure mise en place par le ministère de la Santé pour autoriser l'exercice professionnel temporaire des étudiants en médecine et en maïeutique.
Les étudiants en médecine et en maïeutique (art de l'accouchement), ainsi que les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année peuvent être autorisés à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population (ex : campagne de vaccination).
Le décret (n°2012-979) du 21 août 2012, précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice à des étudiants des professions de médecin et de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Ces dispositions entrent en vigueur le 24 août 2012.
En effet, la loi impose que l'étudiant justifie être en possession d'une autorisation d'exercice délivrée par le Conseil départemental de l'ordre compétent (articles L4131-2 et L4151-6 du Code de la santé publique). A défaut, il serait considéré comme étant en infraction avec la loi.
Désormais, la durée maximale de ces autorisations reste de 3 mois (renouvellement pour 3 mois possible).
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la 3ème année, à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de 3ème cycle de médecine préparé par l'étudiant.
Toutefois, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
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