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Justice Les procureurs généraux précisent lélargissement de la transaction pénale
Justice de classe ? Pour la sénatrice (Ecolo) Zakia Khattabi, cela ne fait aucun doute. La circulaire commune de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (VLD) et du Collège des procureurs généraux signée juste avant le week-end confirme que les auteurs de crimes et de délits auront la possibilité de marchander leur impunité. « Il suffit den avoir les moyens », régissait ce week-end la sénatrice, qui a découvert lexistence de cette circulaire dans le Tijd.
La circulaire en question, qui va à présent être envoyée à tous les parquets du Royaume, précise en effet la portée de la loi de juillet 2011. Cette loi concerne « lextension de lextinction de laction publique moyennant le paiement dune somme dargent ». Si la circulaire en explicite certains articles, elle précise surtout la liste des crimes et délits pour lesquels on peut désormais envisager une transaction plutôt quun procès.
« Le but nest pas de permettre une justice de classe mais de rendre une justice plus efficace et plus rapide », précise-t-on chez la ministre Turtelboom. « Il sagit déviter des procédures longues et coûteuses, de lutter contre larriéré judiciaire et bien entendu déviter que des faits répréhensibles soient frappés de prescription. »
De la fraude fiscale aux coups et blessures volontaires (sans gravité exceptionnelle) en passant par la criminalité informatique ou lescroquerie ; toute une série de crimes et délits sont désormais susceptibles dêtre réglés par voie de transaction.
Et ce quasiment à nimporte quel stade de la procédure.
Laffaire peut être aux seules mains du parquet, elle peut avoir été mise à linstruction, faire lobjet dune citation ou encore être pendante devant une juridiction dappel.
Si au terme dune négociation, le parquet, le prévenu (ou lauteur), ladministration et la victime sont daccord : une transaction peut remplacer le procès. Et donc aussi une éventuelle condamnation et son corollaire, une inscription au casier judiciaire du délinquant.
http://archives.lesoir.be/justice-l...when=-1&sort=datedesc&pos=12&all=684837&nav=1
Justice de classe ? Pour la sénatrice (Ecolo) Zakia Khattabi, cela ne fait aucun doute. La circulaire commune de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (VLD) et du Collège des procureurs généraux signée juste avant le week-end confirme que les auteurs de crimes et de délits auront la possibilité de marchander leur impunité. « Il suffit den avoir les moyens », régissait ce week-end la sénatrice, qui a découvert lexistence de cette circulaire dans le Tijd.
La circulaire en question, qui va à présent être envoyée à tous les parquets du Royaume, précise en effet la portée de la loi de juillet 2011. Cette loi concerne « lextension de lextinction de laction publique moyennant le paiement dune somme dargent ». Si la circulaire en explicite certains articles, elle précise surtout la liste des crimes et délits pour lesquels on peut désormais envisager une transaction plutôt quun procès.
« Le but nest pas de permettre une justice de classe mais de rendre une justice plus efficace et plus rapide », précise-t-on chez la ministre Turtelboom. « Il sagit déviter des procédures longues et coûteuses, de lutter contre larriéré judiciaire et bien entendu déviter que des faits répréhensibles soient frappés de prescription. »
De la fraude fiscale aux coups et blessures volontaires (sans gravité exceptionnelle) en passant par la criminalité informatique ou lescroquerie ; toute une série de crimes et délits sont désormais susceptibles dêtre réglés par voie de transaction.
Et ce quasiment à nimporte quel stade de la procédure.
Laffaire peut être aux seules mains du parquet, elle peut avoir été mise à linstruction, faire lobjet dune citation ou encore être pendante devant une juridiction dappel.
Si au terme dune négociation, le parquet, le prévenu (ou lauteur), ladministration et la victime sont daccord : une transaction peut remplacer le procès. Et donc aussi une éventuelle condamnation et son corollaire, une inscription au casier judiciaire du délinquant.
http://archives.lesoir.be/justice-l...when=-1&sort=datedesc&pos=12&all=684837&nav=1
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