Ce qu’il faut savoir de la directive sur le secret des affaires

[mam80]

LE MONDE | 19.04.2016

Une directive européenne protégeant le « secret des affaires » a été adoptée, jeudi 13 avril. Malgré une pétition signée par plus de 500 000 personnes, les députés européens ont voté, à une très large majorité (77 %), le texte proposé par la Commission européenne.

(...)

L’application de la directive ne devrait pas entraver les activités des lanceurs d’alerte, selon les défenseurs du texte et le texte justificatif de la directive :



« La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public, dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes. »

Mais le problème est qu’il reste à définir la « pertinence » de la révélation et « l’intérêt public ».

En clair, ce sera à un juge de trancher au cas par cas s’il est « pertinent » de dévoiler les secrets de la structure financière d’une entreprise et si ces révélations relèvent de l’intérêt général.

En outre, dans le cas des « Panama papers », de nombreuses sociétés offshore créées par des entreprises ne tombent pas sous le coup de l’illégalité ; ces entreprises auraient ainsi pu utiliser la directive pour faire taire les médias.

« Toute information que l’entreprise a essayé de maintenir secrète est donc protégée légalement :
on est bien au-delà de la seule propriété intellectuelle », détaille Jonathan Guéraud-Pinet, attaché parlementaire à Bruxelles.

.../...

 

[mam80]

suite et fin

Et maintenant ?

Les 28 Etats européens ont maintenant deux ans pour traduire la directive dans leur législation nationale. Certains gouvernements pourraient être tentés d’utiliser la directive pour étouffer des enquêtes compromettant le pouvoir économique et/ou politique.

« Les exceptions prévues à l’article 5 pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information manquent de clarté. Les garanties apportées à la liberté des médias dépendront largement de la façon dont les gouvernements appliqueront la directive », s’inquiète Reporters sans frontières.

Et tant qu’une jurisprudence ne permet pas encore de calculer les risques de la publication d’une information, la frilosité pourrait dominer parmi les lanceurs d’alerte et les journalistes.

La BBC a interrogé la rapporteure de la directive, la Française Constance Le Grip, sur le risque encouru par les journalistes et les lanceurs d’alerte s’ils révèlent des informations d’entreprises. A la question : « Pouvez-vous promettre qu’aucun ne sera condamné à cause de cette directive ? », Mme Le Grip répond : « Je ne suis pas un juge. »
Par ailleurs, si les eurodéputés Verts et Front de gauche y étaient si farouchement opposés, c’est qu’il s’agissait d’un texte qui « fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d’alerte et pas sur les entreprises », selon Philippe Lamberts, coprésident du groupe Verts-ALE.
Ce qui manque cruellement à ce texte, c’est son pendant législatif afin de protéger les lanceurs d’alerte



***Ainsi,par exemple, aucun extrait du rapport "secret" imminent de "MONSANTO" ne pourra être divulgué
sans risquer, pour le lanceur d'alerte, ou le média, de se retrouver devant les tribunaux

Où est la démocratie ?
ça devient quoi la liberté d'expression ?

je déteste l'avenir qui nous est préparé

mam

 

[tomatemozza]

contrairement à toi Mam,

moi je suis optimiste, depuis une dizaine d'année, les scandales sont dévoilés beaucoup plus rapidement, grâce notamment aux médias libres, aux journalistes, aux supports de travail numérique, technologiques, qui ont bouleversé le métier du journalisme d'investigation (internet, smartphone, caméra miniature etc etc)....pas un jour ne se passe sans qu'un puissant ne se "foute la honte" aux yeux des peuples (personnalités politiques ou des affaires).
Bien entendu, il y a le scandale et la mise en examen, malheureusement, des crapules comme sarkozy réussissent à éviter la dernière étape, mais le "bien" est fait, regarde maintenant la cote de popularité de Joe Dalton, plus personne ne veut de lui, à commencer par sa propre famille politique

 

[mam80]

Le procès des lanceurs d'alerte des "Luxleaks" s'ouvre à Luxembourg

Quelques semaines près les révélations des "Panama Papers", le procès des "Luxleaks" s'ouvre à Luxembourg, promettant de brasser plusieurs sujets brûlants d'actualité, du statut fragile des lanceurs d'alerte au scandale de l'évasion fiscale.


Trois Français, dont un journaliste, comparaissent devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, accusés d'avoir fait fuiter des milliers de pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché.


Antoine Deltour, le lanceur d'alerte, est accusé d'avoir organisé la fuite de ces documents fiscaux du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), pour lequel il travaillait à Luxembourg.
Il encourt jusqu'à 10 ans de prison.

Il a confié des documents au journaliste Edouard Perrin, lui aussi poursuivi, qui a révélé le scandale en mai 2012 dans l'émission "Cash Investigation" sur la chaîne de télévision publique française France 2.

L'ancien employeur des trois hommes, le cabinet d'audit PwC, est partie civile pour ce procès, qui doit durer jusqu'au 4 mai.
Il sera suivi de près par de nombreuses ONG, alors que le Luxembourg peine à se départir de son image de havre pour les entreprises cherchant à minimiser leur fiscalité, sur fond de forte sensibilisation de l'opinion à ces sujets.


Car si les récents "Panama Papers" ont mis au jour des montages complexes de société servant à dissimuler des avoirs, le scandale des "Luxleaks" a, lui, dévoilé au grand jour les pratiques fiscales utilisées par des firmes comme Apple, Ikea et Pepsi pour économiser des milliards de dollars d'impôts.
http://actualites.nouvelobs.com/en-...-_-WelcomeMedia-_-edito&from=wm#xtor=EREC-10-[WM]-20160426


mam

 

[mam80]

un collectif demande à Hollande de ne pas valider la directive

« Avec plus de 580.000 citoyens européens, nous vous demandons de ne pas valider cette directive en l’état », écrit un collectif, défavorable à la directive européenne sur le « secret des affaires » adoptée par le Parlement européen le 14 avril,
et dont font partie les ONG et associations Attac, Les Amis de la terre, Les Economistes atterrés, Transparency International ou la Ligue des droits de l’homme, ainsi que des syndicats (Solidaires, CFE-CGC, Confédération paysanne ou SNJ-CGT…).

Une directive défavorable aux lanceurs d‘alerte

« Il nous semble notamment indispensable que la définition du secret des affaires soit davantage précisée et que l’illégalité de l’obtention, de l’usage ou de la publication d’un secret d’affaires soit limitée aux fins financières, commerciales ou concurrentielles », déclare le collectif dans une lettre ouverte au président de la République.

« Le procès d’Antoine Deltour, Raphaël Halet (les lanceurs d’alerte) et d’Edouard Perrin (le journaliste) dans l’affaire LuxLeaks est la parfaite illustration des dangers de cette directive », poursuit le collectif, en rappelant que le procureur a requis des amendes pour les trois prévenus, ainsi que 18 mois de prison ferme pour les deux lanceurs d’alerte en se référant entre autres à cette directive.



mam