<Fermeture abusive d'un compte Facebook
Le 25/07/2012, par Anne Orsay, dans Technologies / Droit de l'internet.
En cas de litige le prestataire ne peut se retrancher derrière la compétence des tribunaux de Californie.
Plan :
Introduction
Ce que retient la Cour d'appel de Pau
Cette décision appelle le commentaire suivant
Introduction
M. Sébastien R. avait régularisé en 2007 sur le site Facebook une inscription de compte utilisateur qui a été désactivée sans son accord de même que celle souscrite ultérieurement en 2009.
Il a saisi la juridiction de Bayonne (Juge de proximité) aux fins d'obtenir 1.500 euros de dommages et intérêt en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi suite à la fermeture, selon lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social.
Facebook INC, Société de droit américain, lui a alors opposé une exception d'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions de l'Etat de Californie.
Cette prétention se fondait sur les conditions générales d'utilisation du site internet www.facebook.com que l'utilisateur "est réputé avoir acceptées" en souscrivant le contrat d'accès au réseau.
La Cour d'appel de Pau le 23 mars 2012 (Sébastien R. c/ Sté Facebook Inc) n'a pas été convaincue puisqu'elle "déclare non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d'utilisation du site internet Facebook opposée par la Sté Facebook INC à M. Sébastien R.".
Ce que retient la Cour d'appel de Pau
Le contrat liant Facebook à ses utilisateurs est un contrat d'adhésion dans la mesure où les conditions en sont dictées par la Société Facebook qui met à disposition des utilisateurs de son site les services d'un réseau social, l'utilisateur ayant librement le choix d'adhérer au contrat en acceptant les conditions générales d'utilisation du site en vigueur lors de son inscription, soit de ne pas y adhérer s'il n'entend pas s'y soumettre.
Toutefois, il convient de vérifier si l'utilisateur qui traite avec la Société Facebook s'est engagé en pleine connaissance de cause et notamment si la clause attributive de compétence invoquée par Facebook est opposable à ses utilisateurs.
Or ce n'était pas cas en l'espèce car la clause intitulée "loi applicable : attribution de juridiction [ ]" était noyée dans de très nombreuses dispositions, stipulée en petits caractères, ni identifiable, ni lisible (pour un internaute français de compétence moyenne) et ce d'autant que lors de l'inscription de M. Sébastien R. les conditions générales n'existaient que dans une version anglaise (sans que Facebook puisse démontrer que l'internaute maîtrisait cette langue).
Dès lors en application de l'article 48 du Code de Procédure Civile, la clause devait être réputée non écrite et le dommage allégué s'étant produit au domicile de l'utilisateur, en France, la juridiction française était compétente pour connaître du préjudice causé par la fermeture, sans motif, du compte utilisateur en vertu de l'article 46 du Code de Procédure Civile.
Cette décision appelle le commentaire suivant
Une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale doit être "spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée" (article 48 du Code de Procédure Civile).
à suivre
Le 25/07/2012, par Anne Orsay, dans Technologies / Droit de l'internet.
En cas de litige le prestataire ne peut se retrancher derrière la compétence des tribunaux de Californie.
Plan :
Introduction
Ce que retient la Cour d'appel de Pau
Cette décision appelle le commentaire suivant
Introduction
M. Sébastien R. avait régularisé en 2007 sur le site Facebook une inscription de compte utilisateur qui a été désactivée sans son accord de même que celle souscrite ultérieurement en 2009.
Il a saisi la juridiction de Bayonne (Juge de proximité) aux fins d'obtenir 1.500 euros de dommages et intérêt en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi suite à la fermeture, selon lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social.
Facebook INC, Société de droit américain, lui a alors opposé une exception d'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions de l'Etat de Californie.
Cette prétention se fondait sur les conditions générales d'utilisation du site internet www.facebook.com que l'utilisateur "est réputé avoir acceptées" en souscrivant le contrat d'accès au réseau.
La Cour d'appel de Pau le 23 mars 2012 (Sébastien R. c/ Sté Facebook Inc) n'a pas été convaincue puisqu'elle "déclare non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d'utilisation du site internet Facebook opposée par la Sté Facebook INC à M. Sébastien R.".
Ce que retient la Cour d'appel de Pau
Le contrat liant Facebook à ses utilisateurs est un contrat d'adhésion dans la mesure où les conditions en sont dictées par la Société Facebook qui met à disposition des utilisateurs de son site les services d'un réseau social, l'utilisateur ayant librement le choix d'adhérer au contrat en acceptant les conditions générales d'utilisation du site en vigueur lors de son inscription, soit de ne pas y adhérer s'il n'entend pas s'y soumettre.
Toutefois, il convient de vérifier si l'utilisateur qui traite avec la Société Facebook s'est engagé en pleine connaissance de cause et notamment si la clause attributive de compétence invoquée par Facebook est opposable à ses utilisateurs.
Or ce n'était pas cas en l'espèce car la clause intitulée "loi applicable : attribution de juridiction [ ]" était noyée dans de très nombreuses dispositions, stipulée en petits caractères, ni identifiable, ni lisible (pour un internaute français de compétence moyenne) et ce d'autant que lors de l'inscription de M. Sébastien R. les conditions générales n'existaient que dans une version anglaise (sans que Facebook puisse démontrer que l'internaute maîtrisait cette langue).
Dès lors en application de l'article 48 du Code de Procédure Civile, la clause devait être réputée non écrite et le dommage allégué s'étant produit au domicile de l'utilisateur, en France, la juridiction française était compétente pour connaître du préjudice causé par la fermeture, sans motif, du compte utilisateur en vertu de l'article 46 du Code de Procédure Civile.
Cette décision appelle le commentaire suivant
Une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale doit être "spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée" (article 48 du Code de Procédure Civile).
à suivre