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[QUOTE="mam80, post: 10669053, member: 228134"] suite et fin : Si elle est "noyée dans des conditions générales peu lisibles" elle est réputée non écrite et donc inopposable à l'internaute qui est un particulier dont l'attention n'a pas été attirée sur cette disposition particulière. Outre qu'elle doit être spécifiée de façon très apparente, la clause doit, pour être invoquée valablement, être conclue entre commerçants, cette qualité l'appréciant au moment où la convention est conclue. Ainsi une telle clause ne pourra être invoquée lorsque le contrat est conclu avec un artisan, une profession libérale, un agriculteur, etc… S'agissant de la désignation de la juridiction française pour connaître du contentieux contractuel s'élevant entre un internaute inscrit sur son site et Facebook INC, l'arrêt se réfère à l'article 46 du CPC désignant celle du lieu de l'exécution de la prestation de service ou celle où l'utilisateur à son domicile. La fourniture de la prestation de service a été caractérisée en l'espèce du fait que : Facebook assure à distance et par voie électronique la fourniture de services en France d'une manière stable et durable à destination d'internautes français, même si une prestation de service peut être fournie à titre gratuit, Facebook par le traitement et l'exploitation des contenus utilisateurs fournis par les internautes se procure une source très importante de financement de ses activités, de sorte que la prestation de service fournie à ses utilisateurs a bien une contrepartie financière. Mettre fin sans préavis ni motivation à la fourniture de service dont bénéficiait l'internaute constitue donc un abus dommageable. Par Anne ORSAY Avocat © 2012 Net-iris & Anne Orsay> mam [/QUOTE]
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