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Feuille d'impôt 2042 "case gu" à ne pas négliger par les rme.
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[QUOTE="el jadida, post: 13674535, member: 189700"] Ne nous ayant pas précisé si votre enfant était mineur et n’ayant pu vous joindre, notre réponse sera formulée sur le postulat que votre enfant est mineur. Le parent qui ne compte pas à sa charge ses enfants mineurs, peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent pour l’entretien de l’enfant dont il n’a pas la charge principale, qu’il y ait eu ou non un jugement la fixant (article 156 II 2° du CGI). Lorsqu’un jugement est intervenu, le parent ne peut déduire que la somme fixée par le juge (DA 5 B-2421, n°78). Ne sont pas déductibles, les sommes versées volontairement au-delà de ce montant fixé par le juge. En l’absence de jugement, le parent ne peut déduire la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de son enfant en application de son obligation alimentaire, que s’il justifie du montant réel des dépenses. La pension n’est donc déductible que dans la limite des véritables besoins du bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger, la déduction de la pension alimentaire est en principe possible dès lors que toutes les justifications peuvent être apportées par le contribuable sur le caractère alimentaire et sur le montant réel des sommes versées (CAA Versailles, 30/01/2007). Le montant de la pension doit être indiqué sur la déclaration 2042 ou 2042 S page 4 cases 6GP, 6EL, 6EM, 6GU en fonction des cas, en indiquant le nom et adresse du bénéficiaire. Les justificatifs n'ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de contrôle. La pension alimentaire est en principe imposable entre les mains du bénéficiaire. Toutefois, lorsque celui-ci réside à l’étranger, il devra appliquer les règles fiscales de son pays. [url="http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/pension-alimentaire-a-des-ressortissants-etrangers-dans-quels-cas-puis-je-les-deduire-de-mes-impots,1186"]Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ? | Question réponse d'expert | Dossier Familial[/url] [/QUOTE]
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