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La Commission de la Fonction publique du parlement wallon a approuvé, majorité contre opposition, le projet de décret qui ouvre laccès aux emplois publics wallons aux étrangers.
Si aucune voix dans la majorité na manqué lors du vote, le PS et le CDH ont toutefois dit au ministre Jean-Marc Nollet (Ecolo) leurs craintes sur la sécurité juridique du texte.
La Wallonie suit de la sorte lexemple bruxellois. Laccès à la fonction publique dans ladministration régionale ou les organismes dintérêt public régionaux sera ouvert aux ressortissants étrangers, quils soient issus ou non de pays de lUnion européenne. Le décret exclut toutefois de son champ dapplication les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à lexercice de la puissance publique et les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de lÉtat.
Le Conseil dÉtat a critiqué le caractère trop général de cette exclusion. Pour se conformer à larticle 10 de la Constitution, le texte wallon devrait énoncer les catégories demploi accessibles aux étrangers.
Craintes juridiques du côté du PS et du CDH
Lopposition MR a invoqué cette objection, demandant en vain une consultation de constitutionnalistes sur la question. Le CDH et le PS se sont également dits inquiets. « Cest à un problème dinsécurité juridique majeure auquel nous sommes confrontés », a souligné Dimitri Fourny (CDH), qui redoute leffet de recours devant le Conseil dÉtat ou la Cour constitutionnelle.
« Le PS marque toute sa sympathie à légard de ce texte mais la question est de savoir sil tiendra debout », a dit Edmund Stoffels.
Ce débat a eu lieu au sein du gouvernement et celui-ci a fait le « choix politique » de procéder de la sorte, a fait remarquer M. Nollet en citant le cas de la Région bruxelloise dont les ordonnances ont été votées alors que le MR était aux affaires.
(Belga)
http://www.lesoir.be/actualite/belg...e-bientot-accessible-aux-etrangers-899818.php
Si aucune voix dans la majorité na manqué lors du vote, le PS et le CDH ont toutefois dit au ministre Jean-Marc Nollet (Ecolo) leurs craintes sur la sécurité juridique du texte.
La Wallonie suit de la sorte lexemple bruxellois. Laccès à la fonction publique dans ladministration régionale ou les organismes dintérêt public régionaux sera ouvert aux ressortissants étrangers, quils soient issus ou non de pays de lUnion européenne. Le décret exclut toutefois de son champ dapplication les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à lexercice de la puissance publique et les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de lÉtat.
Le Conseil dÉtat a critiqué le caractère trop général de cette exclusion. Pour se conformer à larticle 10 de la Constitution, le texte wallon devrait énoncer les catégories demploi accessibles aux étrangers.
Craintes juridiques du côté du PS et du CDH
Lopposition MR a invoqué cette objection, demandant en vain une consultation de constitutionnalistes sur la question. Le CDH et le PS se sont également dits inquiets. « Cest à un problème dinsécurité juridique majeure auquel nous sommes confrontés », a souligné Dimitri Fourny (CDH), qui redoute leffet de recours devant le Conseil dÉtat ou la Cour constitutionnelle.
« Le PS marque toute sa sympathie à légard de ce texte mais la question est de savoir sil tiendra debout », a dit Edmund Stoffels.
Ce débat a eu lieu au sein du gouvernement et celui-ci a fait le « choix politique » de procéder de la sorte, a fait remarquer M. Nollet en citant le cas de la Région bruxelloise dont les ordonnances ont été votées alors que le MR était aux affaires.
(Belga)
http://www.lesoir.be/actualite/belg...e-bientot-accessible-aux-etrangers-899818.php