La france discrimine ses étrangers

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Moulate Chagma Lmech9o9a 🤣
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La France discrimine ses étrangers, dénonce le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a rendu public ce lundi 9 mai un rapport consacré aux droits fondamentaux des étrangers. Il y fustige la banalisation des discriminations et déplore plus particulièrement l'écart trop fréquent entre les dispositions de la loi et l'application qu'en font les préfectures.

"L'esprit des lois françaises et leurs applications". Avec ce dernier pluriel problématique, le problème principal est pointé dès l'introduction. Dans un rapport de 305 pages sur le sort réservé aux migrants en France, publié ce lundi 9 mai, le Défenseur des droits Jacques Toubon dénonce les discriminations dont ces derniers sont l'objet en France, notamment du fait d'un décalage entre les dispositions de la loi et l'application qu'en font les préfectures. Dans ce document qui aborde toutes les étapes du parcours en France d'un étranger, trois points retiennent particulièrement l'attention : la délivrance des titres de séjour, l'accès aux soins et le sort réservé aux mineurs.

► Arbitraire sur la délivrance de papiers La délivrance de papiers à un étranger est un des exemples forts illustrant la non-application du droit. "Lorsque son dossier complet a été enregistré, l'étranger doit se voir délivrer un récépissé", rappelle le Défenseur des droits. Or, cette obligation est régulièrement bafouée par les préfectures. Et l'étranger, s'il ne possède pas ce fameux papier, peut se faire interpeller, voire être soumis à une procédure d'expulsion. Par ailleurs, concernant la remise de la carte de résident - d'une validité de dix ans et qui facilite l'intégration des étrangers en leur permettant un accès au logement, aux prêts, à l'emploi -, le rapport souligne que les préfectures la délivrent de moins en moins et lui préfèrent les cartes de séjour d'un an. Un jugement qui relève de la discrétion de l'autorité publique, sans justification.
 
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► Le droit à la vie passe derrière la maîtrise des flux migratoires L'accès aux soins est aussi une préoccupation essentielle de Jacques Toubon, qui dénonce des "obstacles de plus en plus fréquents à l'admission au séjour pour soins". Dans la loi, pourtant, il est interdit d'éloigner du territoire français une personne qui encourt un risque d'une exceptionnelle gravité pour sa santé en raison de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. "Sans aller jusqu'à leur conférer un droit au séjour, ces dispositions permettaient d'assurer une protection a minima des droits les plus fondamentaux de la personne", estime l'auteur du rapport. Mais aujourd'hui, les préfets passent outre l'avis des médecins. En des termes forts, Jacques Toubon déplore ce manquement à la loi :
"Les éloignements des personnes porteuses du VIH vers le Nigeria ou le Suriname marquent une régression qui illustre l’inversion des priorités entre la maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux, dont le droit à la vie."

► Les mineurs étrangers placés en détention Dernier point, et non des moindres, qui fait l'objet des critiques du Défenseur des droits : le sort des mineurs étrangers. En France, la scolarisation d'un enfant entre 6 et 16 ans est obligatoire, qu'il soit étranger ou non. Mais d'après le rapport, certains établissement scolaires bafoueraient ce droit de l'enfant. En cause ? Des parents qui ne sont pas en séjour régulier ou qui se trouvent sans domicile fixe. Par ailleurs, les mineurs sont de plus en plus nombreux à être placés en centre de rétention avec le reste de leur famille. Pourtant, en principe, il n'est pas possible de placer en rétention un étranger accompagné d'un mineur : c'est une mesure d'assignation à résidence qui doit être privilégiée, dans l'attente de la mise en oeuvre de l'éloignement. Mais la loi du 7 mars dernier, relative aux droits des étrangers, a changé la donne, au grand dam du Défenseur des droits. Elle permet la mise en rétention des mineurs avec leur famille dans trois cas : lorsque l'étranger n'a pas respecté son assignation à résidence, s'il a tenté de fuir au moment du départ et lorsque la mesure d'éloignement est prévue dans un délai maximum de 48 heures.
Pour éviter la propagation d'interprétations du droit divergentes ou illégales au sein des préfectures, Jacques Toubon "recommande au ministre de l'Intérieur de procéder à des rappels réguliers du droit applicable". Mais cette disparité entre ce que dit la loi et son application est-elle une méconnaisance de ce que dit la loi ou des "oublis" volontaires ? Cette question, le rapport Toubon ne se risque pas à y répondre.
http://www.marianne.net/france-discrimine-ses-etrangers-denonce-defenseur-droits-100242732.html
 
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Accès aux soins des étrangers malades : le Défenseur des droits dénonce des pratiques illégales

Que ce soit en termes d'entrée et de séjour, ou d'accès aux droits fondamentaux, le Défenseur des droits (DDD) s'inquiète du sort consacré aux étrangers malades en France, dans son dernier rapport thématique mis en ligne ce 9 mai.
Refus d'admission pour soins en augmentationLes services de Jacques Toubon épinglent d'abord des pratiques illégales dans l'accès aux titres de séjour pour soins (ouvert en 1998, restreint en 2011, et revu dans la loi du 7 mars 2016 qui introduit la notion d'accès effectif à un traitement approprié).

Ces pratiques illégales interviennent à plusieurs instants de la procédure : dès l'accueil (matériel) en préfecture, puis dans les documents demandés. Au stade de l'instruction du dossier, les malades étrangers se heurtent à des refus de délivrance de récépissés, tandis qu'au terme de l'instruction, le DDD constate des refus d'admission au séjour en augmentation depuis 2012, en dépit de l'avis favorable rendu par le médecin de l'agence régional de santé (MARS) ou à Paris, du service médical de la préfecture de police.

La lutte contre la fraude, plus que la santéLe DDD déplore des stratégies déployées par l'administration pour découvrir la pathologie de l'intéressé qui viennent court-circuiter l'avis et les prérogatives du MARS.
Ainsi, certaines préfectures lancent des contre-enquêtes administratives, en prenant attache avec les ambassades des pays d'origine, pour confirmer l'absence effective des traitements appropriés, notée par le MARS. D'autres vont jusqu'au contentieux, ce qui permet la levée du secret médical.

Le DDD souligne que le transfert des compétences des MARS aux médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « consacre la tendance à faire primer des considérations liées à la maîtrise de l'immigration sur celles liées à la protection de la santé » et dénonce une reprise en main du ministère de l'Intérieur, parallèlement à un désengagement du ministère de la Santé. Il demande notamment à Ségur de renvoyer aux médecins de l'OFII les instructions du 11 novembre 2011 sur l'absence de traitement contre le VIH dans les pays en voie de développement et rappelle qu' « en aucun cas il n'appartient aux services préfectoraux de se substituer aux médecins pour procéder à l'évaluation médicale ».
 
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Moulate Chagma Lmech9o9a 🤣
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Revoir la dualité PUMa/AME et la dotation précarité des hôpitauxLe DDD déplore la fermeture du régime général de Sécurité sociale à l'égard des étrangers en situation irrégulière depuis la loi de 1993 (qui fait du titre de séjour une condition sine qua non). La protection universelle maladie (PUMa) créée par la loi de financement de 2016 pérennise leur marginalisation, lit-on, car elle ne revient pas sur la spécificité de l'aide médicale d'État (AME). Ainsi priment encore des considérations de politique migratoire reposant sur des craintes infondées, dénonce le rapport.

Épinglant des pratiques divergentes, parfois illégales des caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM), le Défenseur des droits demande à la Marisol Touraine et à la CNAM de rappeler aux CPAM leurs obligations de célérité et les règles d'admission des ressortissants communautaires à l'AME

Pour simplifier les démarches administratives, en particulier des professionnels de santé, le Défenseur des droits réitère sa recommandation de fusion des dispositifs PUMa/AME. Quant aux hôpitaux, il plaide l'augmentation de la compensation financière versée au titre de la MIG « précarité ».

Pour les étrangers en situation régulière, le rapport constate un accès à l'assurance-maladie fragilisé par la PUMa, notamment parce qu'elle supprime la notion de maintien de droits, qui permettait de jouir de ses droits un an après la perte d'une des conditions les ouvrant (par exemple, le titre de séjour). « Dans un contexte de précarisation du droit au séjour, cette modification exposera plus fortement au risque d'une rupture de droits à l'assurance-maladie les étrangers ayant un titre de séjour de très courte durée », relève le DDD.
Lutter contre les refus de soinsEnfin, le rapport dénonce les refus de soins discriminatoires, à raison de la nationalité ou fondés sur le type de protection maladie. Il recommande que les fédérations publiques et privées (FHP, FHF, FEHAP) rappellent les règles en matière d'accès aux soins des étrangers, et notamment le fait qu'ils ne doivent pas se substituer aux CPAM en contrôlant le droit au séjour de patients étrangers et à Ségur, associé aux Ordres, de lancer une campagne d'information à destination des professionnels libéraux pour les sensibiliser à la notion de refus de soins.

Le Défenseur des droits s'alarme en particulier des refus d'IVG opposés à des femmes étrangères démunies et sans droits ouvrables dont il a été saisi, et rappelle l'existence du dispositif « soins urgents et vitaux ».
- See more at: http://www.lequotidiendumedecin.fr/...atiques-illegales_809646#sthash.z5YD9uyX.dpuf
 
Hibou57

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Comme-même (tm)
VIB
nwidiya à dit:
[…]

► Arbitraire sur la délivrance de papiers La délivrance de papiers à un étranger est un des exemples forts illustrant la non-application du droit. "Lorsque son dossier complet a été enregistré, l'étranger doit se voir délivrer un récépissé", rappelle le Défenseur des droits. Or, cette obligation est régulièrement bafouée par les préfectures. […]
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Il faudrait l’automatiser et l’informatiser, comme ça, plus d’intervention humaine (excepté la formulation de la demande), et alors plus de discrimination.

D’ailleurs, beaucoup d’autres procédures et de demande d’information, devrait être 100% informatisées, pour la même raison.
 
nwidiya

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Hibou57 à dit:
Il faudrait l’automatiser et l’informatiser, comme ça, plus d’intervention humaine (excepté la formulation de la demande), et alors plus de discrimination.

D’ailleurs, beaucoup d’autres procédures et de demande d’information, devrait être 100% informatisées, pour la même raison.
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Impossible, car il y a des articles dans le CESEDA qui laisse une marge de manoeuvre ,admettons pour justifier des liens personnels et familiaux en France par exemple. Une préfecture acceptera un dossier tandis qu'une autre refusera le même dossier...:confused:
Le fait d'automatiser impliquera un socle commun à toutes les préfectures, ce qui leur ferait perdre le caractère discrétionnaire, auquel ils tiennent tant..
 
Hibou57

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Comme-même (tm)
VIB
nwidiya à dit:
[…]

Le DDD souligne que le transfert des compétences des MARS aux médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « consacre la tendance à faire primer des considérations liées à la maîtrise de l'immigration sur celles liées à la protection de la santé » et dénonce une reprise en main du ministère de l'Intérieur, parallèlement à un désengagement du ministère de la Santé. Il demande notamment à Ségur de renvoyer aux médecins de l'OFII les instructions du 11 novembre 2011 sur l'absence de traitement contre le VIH dans les pays en voie de développement et rappelle qu' « en aucun cas il n'appartient aux services préfectoraux de se substituer aux médecins pour procéder à l'évaluation médicale ».
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Ils découvrent leur maladie quand ils sont en france où ils viennent en france pour les soins ?

Elle est compliquée cette question, parce que les deux aspects « maitrise de l’immigration » (qu’on soit pour ou contre, là n’est pas la question) et « droit aux soins », s’opposent. La seule solution que je vois, permettant de concilier les deux, c’est créer une zone tampon réservée aux soins.
 
Hibou57

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Comme-même (tm)
VIB
nwidiya à dit:
Impossible, car il y a des articles dans le CESEDA qui laisse une marge de manoeuvre ,admettons pour justifier des liens personnels et familiaux en France par exemple. Une préfecture acceptera un dossier tandis qu'une autre refusera le même dossier...:confused:
Le fait d'automatiser impliquera un socle commun à toutes les préfectures, ce qui leur ferait perdre le caractère discrétionnaire, auquel ils tiennent tant..
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Mais la remise du petit papier, elle n’est pas censée suivre toute demande ? C’est ce que j’avais cru comprendre.
 
nwidiya

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Hibou57 à dit:
Ils découvrent leur maladie quand ils sont en france où ils viennent en france pour les soins ?

Elle est compliquée cette question, parce que les deux aspects « maitrise de l’immigration » (qu’on soit pour ou contre, là n’est pas la question) et « droit aux soins », s’opposent. La seule solution que je vois, permettant de concilier les deux, c’est créer une zone tampon réservée aux soins.
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Ca dépend des personnes. Il y a les deux cas de figure.
Maintenant, que les médecins de l'état (administration française rattachée à la préfecture) donnent leur aval ou pas pour accorder le statut d'étrangers malades poses un sérieux problème de partialité. On ne peut pas être et juge et parti
 
Hibou57

Hibou57

Comme-même (tm)
VIB
nwidiya à dit:
[…]

Pour simplifier les démarches administratives, en particulier des professionnels de santé, le Défenseur des droits réitère sa recommandation de fusion des dispositifs PUMa/AME. Quant aux hôpitaux, il plaide l'augmentation de la compensation financière versée au titre de la MIG « précarité ».

[…]
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C’est quoi la compensation financière ? Elle est financée par qui et versée à qui ? C’est une coopération entre les pays pour la santé ?
 
nwidiya

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Hibou57 à dit:
C’est quoi la compensation financière ? Elle est financée par qui et versée à qui ? C’est une coopération entre les pays pour la santé ?
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l'aide médicale d'état, c'est l'état qui finance.
Chaque pays gère ça avec son propre argent, ya pas de finance européenne (à ma connaissance) pour l'AME.
 
Drianke

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اللهم إفتح لنا أبواب الخير وأرزقنا من حيت لا نحتسب
Contributeur
Comme si c'était nouveau, on dirait qu'ils viennent de découvrir l'eldorado....
 
Drianke

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Contributeur
Pas aussi simple, le récipissé j'ai connu les époques ou des parrains et les sans paps' attendaient dès 5 H du matin devant les grilles de la Préfecture de Rouen...elle faisait parti des préfs' les plus chiantes de France! Informatisé n'empêche pas que c'est duraille toujours!

Hibou57 à dit:
Il faudrait l’automatiser et l’informatiser, comme ça, plus d’intervention humaine (excepté la formulation de la demande), et alors plus de discrimination.

D’ailleurs, beaucoup d’autres procédures et de demande d’information, devrait être 100% informatisées, pour la même raison.
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Drianke

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Contributeur
Tu sais pourquoi c'est pas applicable à Mayotte au fait?
nwidiya à dit:
l'aide médicale d'état, c'est l'état qui finance.
Chaque pays gère ça avec son propre argent, ya pas de finance européenne (à ma connaissance) pour l'AME.
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smartunis

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Hibou57 à dit:
C’est quand‑même pas comme c’était avec l’Algérie, j’espère. Tu blagues ou pas ?
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En même temps, certains reprochent que la France ne délivre pas de papiers à tous les demandeurs, comme si c'était à la fois souhaitable et possible de le faire... C'est une gestion aux enjeux et réalités toujours bien plus complexes et variées que ce que ne peuvent en rendre compte des prises de position aussi.
 
nwidiya

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Moulate Chagma Lmech9o9a 🤣
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Hibou57 à dit:
C’est quand‑même pas comme c’était avec l’Algérie, j’espère. Tu blagues ou pas ?
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C'est comme pas comme si c'était l'Algérie c'est vrai
Ça n'est pas l'Algérie, mais ça n'est pas la France non plus, ou en tout cas pas la même que celle où nous vivons. Si c'était la même , les droits seraient strictement les mêmes, or ça n'est pas le cas... Donc... ça n'est pas la France. Ya pas deux France. Y'en a qu'une a priori
 
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smartunis à dit:
En même temps, certains reprochent que la France ne délivre pas de papiers à tous les demandeurs, comme si c'était à la fois souhaitable et possible de le faire...
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Non je crois que tu n'as pas compris l'article. On parle d'un papier: l'APS :cool: qui doit être délivrée suite à tout dossier de demande de carte de séjour déposé
 
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