France : l’état s’approprie les comptes bancaires « inactifs »

Drianke

اللهم إفتح لنا أبواب الخير وأرزقنا من حيت لا نحتسب
Contributeur
En s'interrogeant sur le devenir des comptes bancaires inactifs, le Sénat a voté une loi qui obligerait les banques à rechercher les titulaires de ces comptes.

Une loi sur les comptes inactifs

Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a proposé un texte de loi relatif aux comptes bancaires inactifs. Les conclusions tirées par la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, sur cette proposition de loi, ont été votées à l'unanimité, hier mardi 3 juin par le Sénat.

Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Notez au passage que la même loi s'applique également aux contrats d'assurance vie sans héritier.

Selon Michel Sapin, le Ministre des Finances, les banques comptabiliseraient pour les comptes bancaires inactifs, un montant des encours s'élevant à 1,2 milliard d'euros.
Il y aurait ainsi, des milliers de comptes bancaires oubliés par leur titulaire ou simplement ignorés lors du règlement des successions après le décès du détenteur.

Cette loi conditionne un retour des comptes bancaires inactifs à leur propriétaire. Les banques devraient alors mettre tout en œuvre pour retrouver les titulaires de ces comptes ou leurs ayants droit.

Au profit de l'Etat

Au final, les comptes bancaires inactifs et non réclamés pourraient devenir les propriétés de l'Etat.

En effet, les banques recenseront chaque année, les comptes bancaires inactifs puis transfèreront les avoirs à la caisse des dépôts et consignations.

Les notaires, pour leur part, devront consulter le Ficoba. A compter de la date à laquelle les fonds non réclamés arrivent à la CDC, les bénéficiaires disposeront d'un délai de 20 ans pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, les fonds tomberont automatiquement dans les caisses de l'Etat.

Notez que cette loi fera beaucoup de bien à l'Etat, étant donné que la France compte seulement un peu plus de 20 000 centenaires et que, les banques détiennent 670 000 comptes bancaires inactifs.




http://news.radins.com/actualites/senat-loi-sur-les-comptes-inactifs-adoptee,8477.html
 
En s'interrogeant sur le devenir des comptes bancaires inactifs, le Sénat a voté une loi qui obligerait les banques à rechercher les titulaires de ces comptes.

Une loi sur les comptes inactifs

Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a proposé un texte de loi relatif aux comptes bancaires inactifs. Les conclusions tirées par la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, sur cette proposition de loi, ont été votées à l'unanimité, hier mardi 3 juin par le Sénat.

Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Notez au passage que la même loi s'applique également aux contrats d'assurance vie sans héritier.

Selon Michel Sapin, le Ministre des Finances, les banques comptabiliseraient pour les comptes bancaires inactifs, un montant des encours s'élevant à 1,2 milliard d'euros.
Il y aurait ainsi, des milliers de comptes bancaires oubliés par leur titulaire ou simplement ignorés lors du règlement des successions après le décès du détenteur.

Cette loi conditionne un retour des comptes bancaires inactifs à leur propriétaire. Les banques devraient alors mettre tout en œuvre pour retrouver les titulaires de ces comptes ou leurs ayants droit.

Au profit de l'Etat

Au final, les comptes bancaires inactifs et non réclamés pourraient devenir les propriétés de l'Etat.

En effet, les banques recenseront chaque année, les comptes bancaires inactifs puis transfèreront les avoirs à la caisse des dépôts et consignations.

Les notaires, pour leur part, devront consulter le Ficoba. A compter de la date à laquelle les fonds non réclamés arrivent à la CDC, les bénéficiaires disposeront d'un délai de 20 ans pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, les fonds tomberont automatiquement dans les caisses de l'Etat.

Notez que cette loi fera beaucoup de bien à l'Etat, étant donné que la France compte seulement un peu plus de 20 000 centenaires et que, les banques détiennent 670 000 comptes bancaires inactifs.




http://news.radins.com/actualites/senat-loi-sur-les-comptes-inactifs-adoptee,8477.html


Qu'entend l' Etat par 'compte inactif' exactement? Un compte qui n'a pas eu de mouvement depuis combient de temps?
 

Drianke

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Finance & Stratégies

Réforme des dépôts inactifs : impacts pour les banques

Newsletter 29 avril 2014

Le projet de loi sur les comptes inactifs et les fonds en déshérence, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 19 février 2014 est actuellement en discussion au Sénat.

Les travaux législatifs se basent notamment sur le rapport de la Cour des Comptes, qui estime que les encours des comptes bancaires inactifs tombant en déshérence s’élèvent à 1,6 milliards d’euros et à 2,76 milliards d’euros pour les contrats d’assurance vie.

La cadre juridique en vigueur applicable aux comptes inactifs n’impose pas aux établissements de crédit de rechercher les titulaires des comptes bancaires inactifs ; la seule obligation légale concerne le versement à l’Etat des sommes présentes sur ces comptes après expiration d’une période de prescription trentenaire. Cet encadrement législatif lacunaire donne lieu à une diversité d’interprétations concernant les obligations des banques, et par conséquent, à une hétérogénéité dans la gestion de ces avoirs.

En effet, si le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit qu’au terme d’une période de 30 ans, les comptes bancaires non mouvementés ou non réclamés soient acquis à l’Etat, la législation actuelle ne définit pas les critères permettant de caractériser l’inactivité d’un compte (et donc le début de la période de prescription). Jusqu’à présent, ce sont les banques elles-mêmes qui fixent le délai à partir duquel un compte est considéré comme inactif. De manière générale, le critère appliqué est l’absence d’un mouvement à l’initiative du client pendant une période d’un an.

Les enjeux du projet de loi

Le projet de loi cherche, d’une part, à améliorer la protection des épargnants en améliorant l’encadrement de la gestion des comptes en déshérence, et d’autre part, à clarifier les obligations déontologiques et légales pour les établissements bancaires.

L’application de frais de gestion et de tenue de compte sur une longue période (parfois sur l’intégralité de la période de prescription), peut conduire la banque à prélever une partie importante des avoirs, voire la totalité lorsque le montant de ces sommes est réduit. La Cour des Comptes estime que, dans le cas d’une grande banque de détail, les frais de gestion représentaient sur la période 2010-2012 entre 59% et 71 % des sommes versées à l’État après expiration de la période de prescription.

En outre, la conservation documentaire sur la durée de la période de prescription trentenaire n’est pas respectée dans la plupart des cas. Cette situation pose un problème déontologique et légal, puisqu’elle ne permet pas au client qui ne se serait pas manifesté pendant une longue période de vérifier que les sommes qui lui sont restituées correspondent à celles qui avaient été déposées.

Cette situation appelle a minima une clarification du cadre juridique permettant de garantir la conservation des avoirs, la protection des épargnants ou de leurs ayants droits.

De nouvelles obligations

La proposition de loi intègre notamment une définition du compte inactif et prévoit l’inscription des obligations qui s’imposent aux banques dans le code monétaire et financier.

La nouvelle législation imposera notamment aux banques, d’une part une consultation annuelle et systématique du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour les comptes inactifs, et d’autre part, rendra obligatoire la consultation du fichier FICOBA par les notaires dans le cadre d’une succession.

Les frais de gestion prélevés par les établissements de crédit sur les comptes courants inactifs seront également plafonnés pour éviter une érosion du capital.

S’agissant du devenir des fonds non réclamés, la proposition de loi rendra obligatoire le transfert à la Caisse des Dépôts des avoirs et titres dont les titulaires sont décédés depuis deux ans et dont les ayants droit ne se seraient pas manifestés, ainsi que des avoirs et titres inactifs pendant dix ans, après information du client.

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