En s'interrogeant sur le devenir des comptes bancaires inactifs, le Sénat a voté une loi qui obligerait les banques à rechercher les titulaires de ces comptes.
Une loi sur les comptes inactifs
Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a proposé un texte de loi relatif aux comptes bancaires inactifs. Les conclusions tirées par la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, sur cette proposition de loi, ont été votées à l'unanimité, hier mardi 3 juin par le Sénat.
Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Notez au passage que la même loi s'applique également aux contrats d'assurance vie sans héritier.
Selon Michel Sapin, le Ministre des Finances, les banques comptabiliseraient pour les comptes bancaires inactifs, un montant des encours s'élevant à 1,2 milliard d'euros.
Il y aurait ainsi, des milliers de comptes bancaires oubliés par leur titulaire ou simplement ignorés lors du règlement des successions après le décès du détenteur.
Cette loi conditionne un retour des comptes bancaires inactifs à leur propriétaire. Les banques devraient alors mettre tout en œuvre pour retrouver les titulaires de ces comptes ou leurs ayants droit.
Au profit de l'Etat
Au final, les comptes bancaires inactifs et non réclamés pourraient devenir les propriétés de l'Etat.
En effet, les banques recenseront chaque année, les comptes bancaires inactifs puis transfèreront les avoirs à la caisse des dépôts et consignations.
Les notaires, pour leur part, devront consulter le Ficoba. A compter de la date à laquelle les fonds non réclamés arrivent à la CDC, les bénéficiaires disposeront d'un délai de 20 ans pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, les fonds tomberont automatiquement dans les caisses de l'Etat.
Notez que cette loi fera beaucoup de bien à l'Etat, étant donné que la France compte seulement un peu plus de 20 000 centenaires et que, les banques détiennent 670 000 comptes bancaires inactifs.
http://news.radins.com/actualites/senat-loi-sur-les-comptes-inactifs-adoptee,8477.html
Une loi sur les comptes inactifs
Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a proposé un texte de loi relatif aux comptes bancaires inactifs. Les conclusions tirées par la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, sur cette proposition de loi, ont été votées à l'unanimité, hier mardi 3 juin par le Sénat.
Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Notez au passage que la même loi s'applique également aux contrats d'assurance vie sans héritier.
Selon Michel Sapin, le Ministre des Finances, les banques comptabiliseraient pour les comptes bancaires inactifs, un montant des encours s'élevant à 1,2 milliard d'euros.
Il y aurait ainsi, des milliers de comptes bancaires oubliés par leur titulaire ou simplement ignorés lors du règlement des successions après le décès du détenteur.
Cette loi conditionne un retour des comptes bancaires inactifs à leur propriétaire. Les banques devraient alors mettre tout en œuvre pour retrouver les titulaires de ces comptes ou leurs ayants droit.
Au profit de l'Etat
Au final, les comptes bancaires inactifs et non réclamés pourraient devenir les propriétés de l'Etat.
En effet, les banques recenseront chaque année, les comptes bancaires inactifs puis transfèreront les avoirs à la caisse des dépôts et consignations.
Les notaires, pour leur part, devront consulter le Ficoba. A compter de la date à laquelle les fonds non réclamés arrivent à la CDC, les bénéficiaires disposeront d'un délai de 20 ans pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, les fonds tomberont automatiquement dans les caisses de l'Etat.
Notez que cette loi fera beaucoup de bien à l'Etat, étant donné que la France compte seulement un peu plus de 20 000 centenaires et que, les banques détiennent 670 000 comptes bancaires inactifs.
http://news.radins.com/actualites/senat-loi-sur-les-comptes-inactifs-adoptee,8477.html