Selon le bilan 2011/2013 sur la construction de logements sociaux en France, 1 000 communes ne respectent pas les quotas imposés par la loi SRU. 218 sont carrément dans l’illégalité.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi « SRU », imposait aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de construire 20 % de logements sociaux entre 2011 et 2013. Un taux relevé à 25% par la loi du 18 janvier 2013 sur le renforcement des obligations de production de logement social.
Le bilan dévoilé mercredi 15 avril révèle que 1 000 communes ne respectent pas cet objectif. Pire, 218 d’entre elles sont largement en-dessous de ce seuil.
Des infractions sont constatées partout en France. Mais certains départements jouent beaucoup moins le jeu que les autres. Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, plus de 40 villes sont hors-la-loi.
Depuis janvier 2015, les préfets sont autorisés à multiplier par 5 le montant des amendes applicables aux collectivités récalcitrantes, s’ils constatent qu'elles ne font rien pour rattraper leur retard.
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, veut aller plus loin pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers. A partir de mai, elle donnera des instructions aux préfets afin d’accélérer la construction de logements sociaux dans les communes dites « carencées ». Ces derniers pourront notamment faire jouer le droit de préemption et délivrer des permis de construire à la place des élus.
Logements sociaux : 1 000 communes en infraction | Dossier Familial
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi « SRU », imposait aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de construire 20 % de logements sociaux entre 2011 et 2013. Un taux relevé à 25% par la loi du 18 janvier 2013 sur le renforcement des obligations de production de logement social.
Le bilan dévoilé mercredi 15 avril révèle que 1 000 communes ne respectent pas cet objectif. Pire, 218 d’entre elles sont largement en-dessous de ce seuil.
Des infractions sont constatées partout en France. Mais certains départements jouent beaucoup moins le jeu que les autres. Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, plus de 40 villes sont hors-la-loi.
Depuis janvier 2015, les préfets sont autorisés à multiplier par 5 le montant des amendes applicables aux collectivités récalcitrantes, s’ils constatent qu'elles ne font rien pour rattraper leur retard.
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, veut aller plus loin pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers. A partir de mai, elle donnera des instructions aux préfets afin d’accélérer la construction de logements sociaux dans les communes dites « carencées ». Ces derniers pourront notamment faire jouer le droit de préemption et délivrer des permis de construire à la place des élus.
Logements sociaux : 1 000 communes en infraction | Dossier Familial