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[QUOTE="yan101, post: 6350487, member: 207757"] Dans un premier temps regarde ton contrat de location et cherche si il y a une clause de révision.Si il n'y a pas de clause de révision le propriétaire ne peut pas appliquer de majoration pendant la durée du bail. Si il contient cette clause alors il peut augmenter le prix une fois par an à la date mentionnée dans le bail et depuis février 2008 il peut l'augmenter comme il le souhaite sans se conformer au limites de l'IRL et dans ce cas là tu ne peux rien faire...Il faut savoir quand même que dans la capitale et les communes proches, l'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la moitié de la différence entre le loyer antérieur et le loyer requis. Par exemple, si le loyer du voisinage s'élève à 1 000 , et si le loyer pratiqué est de 800 , l'augmentation ne peut pas dépasser 100 (au lieu de 200). Chose importante, si le contrat ne contient pas cette clause de révision et que tu arrives à la date de renouvellent de ton bail, le propriétaire peut reviser le montant du loyer mais dans la limite de celle prévue par la variation de l'indice de référence des loyers"IRL" (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989). Cependant, si le propriétaire estime que son loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage, il peut proposer une majoration de loyer. Il doit alors respecter un formalisme très strict : Elle doit être adressée au locataire six mois au moins avant l'échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Cette lettre doit indiquer le montant du nouveau loyer proposé ainsi que trois références de loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables (il faut six références lorsque le logement est situé à Paris, Lyon, Marseille ou dans leur agglomération). Si la proposition d'augmentation n'est pas faite dans les formes requises par la loi, elle est considérée comme nulle, et le bail est reconduit aux conditions antérieures.Donc vérifie qu'il a bien respecté tous les détail de cette procédure si bien sur tu es dans ce cas précis. Si il a respecté la procédure et que sa proposition est donc valable, alors tu peux refuser la révision dans les 2 mois ou t'abstenir de répondre dans le même délai. Ensuite toi ou ton proprio pouvez saisir la commission de conciliation (siégeant généralement à la DDE), qui tente de régler le différend à l'amiable. Pour justifier ton refus, tu devras fournir des exemples de prix de location attestant que ton loyer n'est pas manifestement sous-évalué. Les professionnels de l'immobilier, les Adil ou les observatoires des loyers peuvent fournir ces références. La commission propose une augmentation après avoir pris connaissance des dossiers fournis par les parties. En l'absence d'accord, toi ou ton bailleur pouvez saisir le juge du tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge saisi tranchera a propos du prix du loyer antérieur et donc de l'augmentation. Il ne peut rien faire tant que tu paies ton loyer ne lui donnes rien de+ tant que 'une décision n'a pas été prise par la commission de la DDE ou le tribunal. Voilà si tu veux que je sois + précis expliques moi dans quel cas tu es. [/QUOTE]
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