Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Général
Harcelée par mon propriétaire
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="yan101, post: 6352393, member: 207757"] Lorsqu'il n'y a pas de clause de revision dans le contrat, le propriètaire ne peut pas augmenter le loyer pendant la durée du bail. Lors du renouvellement avec le locataire le propriètaire peut faire 6 mois avant une proposition de revision de bail selon le bareme IRL ou selon les prix du voisinage(le propriètaire doit fournir 6 references de prix) le locataire n'est pas obligé d'accepter et le fait qu'il ne réponde pas suffit à valider son refus. A ce moment là il faut que le propriètaire justifie cette augmentation devant la commision de conciliation. Bref dans ce cas rien n'oblige le locataire à accepter et souvent le propriètaire laisse tomber... [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Général
Harcelée par mon propriétaire
Haut