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Hausse de la TVA : lARCEP rappelle les droits des consommateurs
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[QUOTE="Wakilmalik, post: 8126343, member: 63366"] [b] [u] En cas de facturation par l'ancien opérateur de pénalités qu’un abonné estime indues, il est recommandé à cet abonné de transmettre, une fois que le portage du numéro a eu lieu, un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de son ancien opérateur demandant le remboursement de la facturation indue en lui signifiant que « le portage effectué en date du [date du portage effectif du numéro] pour le numéro [numéro correspondant] correspond à une résiliation pour refus des nouvelles conditions tarifaires conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation ». [/u][/b][u] [/u] Enfin, sur le marché des services fixes de communications électroniques, il est rappelé que les abonnés sont tenus de restituer le matériel (modem, décodeur TV, etc.) mis à disposition par leur ancien opérateur, dans les conditions prévues dans leur contrat. Conformément au code de la consommation, les éventuels dépôts de garantie sont remboursés en retour sous dix jours. [/QUOTE]
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