Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014
Le 04/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Sauf nouvelle réforme qui avance ou augmente les taux de la TVA applicable en France, au 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA va être porté à 20%.
L'article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 relève les montants de la TVA en France a effet au 1er janvier 2014. Toutefois, il se pourrait que la première loi de Finances rectificative pour 2013, dont la présentation est imminente, avance au 1er juillet 2013 la date de la mise en oeuvre de cette réforme, et/ou augmente à nouveau le taux normal de la TVA.
Pour l'heure, il est prévu que les taux de la TVA soient portés pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 :
de 19,60% à 20% pour le taux normal ;
de 7% à 10%, pour le taux réduit intermédiaire (restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie) ;
de 5,5% à 5% pour le taux réduit, pour les produits de première nécessité (eau, produits alimentaires, repas dans les cantines scolaires, abonnements au gaz et à l'électricité), pour les personnes handicapées (appareillages et équipements et services d'aides) et la culture (livres et spectacle vivant).
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http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_526
mam
Le 04/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Sauf nouvelle réforme qui avance ou augmente les taux de la TVA applicable en France, au 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA va être porté à 20%.
L'article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 relève les montants de la TVA en France a effet au 1er janvier 2014. Toutefois, il se pourrait que la première loi de Finances rectificative pour 2013, dont la présentation est imminente, avance au 1er juillet 2013 la date de la mise en oeuvre de cette réforme, et/ou augmente à nouveau le taux normal de la TVA.
Pour l'heure, il est prévu que les taux de la TVA soient portés pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 :
de 19,60% à 20% pour le taux normal ;
de 7% à 10%, pour le taux réduit intermédiaire (restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie) ;
de 5,5% à 5% pour le taux réduit, pour les produits de première nécessité (eau, produits alimentaires, repas dans les cantines scolaires, abonnements au gaz et à l'électricité), pour les personnes handicapées (appareillages et équipements et services d'aides) et la culture (livres et spectacle vivant).
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mam