1. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies de suivi et de préférences
    Rejeter la notice

Immobilier: la TGR fait sauter un verrou

Discussion dans 'Actualités marocaines' créé par petitbijou, 26 Janvier 2012.

Une procédure plus fluide pour le quitus fiscal Portée d’une mesure entrée en vigueur le 1er janvier Vendeurs, adouls, notaires, percepteurs…...

  1. petitbijou

    petitbijou Casablanca d'antan VIB

    Inscrit:
    6 Août 2005
    Messages:
    81 686
    Likes:
    12 288
    Une procédure plus fluide pour le quitus fiscal
    Portée d’une mesure entrée en vigueur le 1er janvier
    Vendeurs, adouls, notaires, percepteurs… concernés

    Voilà une mesure qui devrait rendre la vie plus facile aux vendeurs d’immeuble, notaires, adouls, percepteurs, receveurs communaux… Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, elle précise les modalités de délivrance des attestations de paiement des impôts et taxes (taxes urbaine, d’édilité, des terrains urbains non bâtis, redevance sur saillies…). Sont particulièrement concernées les opérations de cessions de biens immeubles. La note de service signée le 19 décembre 2011 par Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, fait plus exactement référence à l’article 95 du code de recouvrement des créances publiques. Que prévoit-il?
    En cas de mutation ou cession d’immeuble, adouls, notaires ou toutes personnes investies d’une fonction notariale doivent disposer d’une attestation des services de recouvrement. La portée juridique d’un tel document est double. Primo, il certifie qu’un vendeur s’est acquitté de ses éventuelles dettes vis-à-vis du Trésor. L’article 95 dispose que cette attestation des services de recouvrement justifie «le paiement des cotes se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures…». Secundo, cette disposition instaure un principe de solidarité entre le client et son notaire notamment. Si ce dernier finalise une vente sans avoir sous la main l’attestation de paiement des taxes et impôts, il se retrouve redevable à la place du vendeur de l’immeuble. D’autant plus que le code de recouvrement des créances publiques accorde au Trésor public le droit de recourir au recouvrement forcé. La saisie des biens en fait partie (cf. L’Economiste du 20 janvier 2012).

    http://www.leconomiste.com/article/890671-immobilier-la-tgr-fait-sauter-un-verrou
     


Chargement...
Discussions similaires Forum Date
Le maire de biarritz fait sauter 3600 pv Actualités françaises 11 Décembre 2013
Le ralentissement du marché immobilier fait baisser la part du noir Général 17 Mars 2009
Ma machine à laver fait sauter mon interrupteur différentiel Aide et Formalités administratives 10 Septembre 2008
95% des acquéreurs immobiliers ont fait appel aux crédit Général 28 Mai 2008
Chine: elle fait sauter son immeuble après une demande de divorce Général 17 Mars 2006

Partager cette page