Impôts Les banques piégées par le recouvrement forcé

[petitbijou]

LA campagne de recouvrement forcé déclenchée par l’administration fiscale et la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) prend une tournure inattendue (nous en avions fait écho dans notre édition du 28 mai). Les banques se retrouvent en effet malgré elles au cœur de la tourmente. En cas de non exécution (dans les délais) d’un avis à tiers détenteur (ATD) ordonnant le blocage des fonds sur le compte d’un contribuable, elles peuvent être considérées comme responsables ou «solidaires» de leur client. Dans ce cas, l’exécution forcée peut s’opérer sur leurs comptes ouverts auprès de Bank Al-Maghrib. Selon nos informations, c’est bien ce qui vient de se produire pour une grande banque au sujet d’une taxe d’édilité réclamée par le Trésor à un des gros clients de cet établissement.
La décision a fait l’effet d’une bombe dans le milieu bancaire. Une commission spéciale comprenant la Trésorerie Générale du Royaume, la Direction Générale des Impôts et le GPBM, devrait se réunir cette semaine en vue de traiter le dossier. Cette réunion au sommet vise à «chercher une solution acceptable pour toutes les parties», confie un banquier.

http://www.leconomiste.com/article/894911-imp-tsles-banques-pi-g-es-par-le-recouvrement-forc

 

[ould khadija]

.... En cas de non exécution (dans les délais) d’un avis à tiers détenteur (ATD) ordonnant le blocage des fonds sur le compte d’un contribuable, elles peuvent être considérées comme responsables ou «solidaires» de leur client. Dans ce cas, l’exécution forcée peut s’opérer sur leurs comptes ouverts auprès de Bank Al-Maghrib.

C'est de l'arbitraire !

Une ATD ne peut être opérante que si le compte sur lequel elle s'applique est suffisamment provisionnée (c'est à dire que son solde créditeur dépasse largement le montant de l'ATD)!

Dans le cas contraire , la banque ne peut pas bloquer sur le compte du client un montant que le dit client ne posséde pas !

çà a toujours fonctionné comme çà

Cela dit, ces derniers mois, l'Etat donne l'impression qu'il est aux abois et cherche par n'importe quel moyen à faire rentrer de l'argent !

A titre d'exemple, j'ai des amis qui viennent de recevoire du tribunal des mises en demeure pour régler des contraventions relatives à des procés pour infractions aux code de la route commises il y a plus de....6 ans....alors que normalement ces contraventions sont prescrites !

Bon ...bref..

 

[petitbijou]

C'est de l'arbitraire !

Une ATD ne peut être opérante que si le compte sur lequel elle s'applique est suffisamment provisionnée (c'est à dire que son solde créditeur dépasse largement le montant de l'ATD)!

Dans le cas contraire , la banque ne peut pas bloquer sur le compte du client un montant que le dit client ne posséde pas !

çà a toujours fonctionné comme çà

Cela dit, ces derniers mois, l'Etat donne l'impression qu'il est aux abois et cherche par n'importe quel moyen à faire rentrer de l'argent !

A titre d'exemple, j'ai des amis qui viennent de recevoire du tribunal des mises en demeure pour régler des contraventions relatives à des procés pour infractions aux code de la route commises il y a plus de....6 ans....alors que normalement ces contraventions sont prescrites !

Bon ...bref..

Dans le cas contraire , la banque ne peut pas bloquer sur le compte du client un montant que le dit client ne posséde pas !

mais n'hésites pas à aller chercher à la source, salaire entre autre via ordre du juge non?

en tout cas je sais que c'est le cas pour les crédits que c'est comme ça que ça se passe

 

[ould khadija]

mais n'hésites pas à aller chercher à la source, salaire entre autre via ordre du juge non?

en tout cas je sais que c'est le cas pour les crédits que c'est comme ça que ça se passe

Ne mélangeons pas :

- Une retenue sur salaires concerne des salariés (comme son nom l'indique) et elle intervient aprés un jugement dument notifié au débiteur et à son patron.
Et elle est immédiatement éxécutoire dés lors que le patron a été notifié et elle reste en vigueur jusqu'à reception de main levée .

- Un avis à tiers détendeur (ATD) concerne une créance exigible du Trésor public qui n'a donc pas besoin d'une procédure judiciaire (créance privilégiée).

Mais pour qu'elle soit "éxécutoire" , elle doit obéir à plusieurs critéres et dans tous les cas elle n'est pas opérante si le compte du "débiteur envers l'Etat" n'est pas provisionné

Ceci dit, si le compte du débiteur est provisionné, la banque procéde au blocage d'un montant équivalent à l'ATD reçue et, si dans un délai de 2 mois, le débiteur ne raméne pas la main levée sur l'ATD, la banque est tenue de verser au Trésor public le montant qu'elle a bloqué pour la dite ATD .

 

[petitbijou]

Ne mélangeons pas :

- Une retenue sur salaires concerne des salariés (comme son nom l'indique) et elle intervient aprés un jugement dument notifié au débiteur et à son patron.
Et elle est immédiatement éxécutoire dés lors que le patron a été notifié et elle reste en vigueur jusqu'à reception de main levée .

- Un avis à tiers détendeur (ATD) concerne une créance exigible du Trésor public qui n'a donc pas besoin d'une procédure judiciaire (créance privilégiée).

Mais pour qu'elle soit "éxécutoire" , elle doit obéir à plusieurs critéres et dans tous les cas elle n'est pas opérante si le compte du "débiteur envers l'Etat" n'est pas provisionné

Ceci dit, si le compte du débiteur est provisionné, la banque procéde au blocage d'un montant équivalent à l'ATD reçue et, si dans un délai de 2 mois, le débiteur ne raméne pas la main levée sur l'ATD, la banque est tenue de verser au Trésor public le montant qu'elle a bloqué pour la dite ATD .

merci pour toutes ces infos, je dormirais encore moins bête ce soir grâce à toi