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Impôts Les banques piégées par le recouvrement forcé
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[QUOTE="ould khadija, post: 10356770, member: 219841"] Ne mélangeons pas : - Une retenue sur salaires concerne des salariés (comme son nom l'indique) et elle intervient aprés un jugement dument notifié au débiteur et à son patron. Et elle est immédiatement éxécutoire dés lors que le patron a été notifié et elle reste en vigueur jusqu'à reception de main levée . - Un avis à tiers détendeur (ATD) concerne une créance exigible du Trésor public qui n'a donc pas besoin d'une procédure judiciaire (créance privilégiée). Mais pour qu'elle soit "éxécutoire" , elle doit obéir à plusieurs critéres et dans tous les cas elle n'est pas opérante si le compte du "débiteur envers l'Etat" n'est pas provisionné Ceci dit, si le compte du débiteur est provisionné, la banque procéde au blocage d'un montant équivalent à l'ATD reçue et, si dans un délai de 2 mois, le débiteur ne raméne pas la main levée sur l'ATD, la banque est tenue de verser au Trésor public le montant qu'elle a bloqué pour la dite ATD . [/QUOTE]
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