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interdire les mamans d'accompagner les enfants pour les sorties scolaire
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[QUOTE="tinky, post: 5064682, member: 53679"] salam, bonjour, Bientot on va interdire aux mamans voilées d'avoir des enfants tout simplement. Document mis en distribution le 14 octobre 2008 N° 1080 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 22 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Françoise HOSTALIER, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHARASSE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Yanick PATERNOTTE, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Chantal ROBIN-RODRIGO, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 15 mars 2004 est venue encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics. Elle marque la volonté très largement partagée de réaffirmer limportance de ce principe indissociable des valeurs dégalité et de respect de lautre. Cette loi fût prise en application du principe constitutionnel de laïcité énoncé à larticle premier de notre Constitution. Ce principe, véritable « pierre angulaire » de notre modèle républicain, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur laffirmation de valeurs communes qui fondent lunité nationale par-delà les appartenances particulières. Ce texte de concorde et dapaisement a ainsi permis de mettre un terme aux situations conflictuelles qui minaient le quotidien de nombre détablissements scolaires et de redonner des repères clairs à chacun des acteurs du monde éducatif en matière de laïcité. On peut néanmoins regretter que le législateur de 2004 nait pas étendu le champ dapplication de la loi aux universités publiques comme cest le cas notamment en Turquie. En effet, au sein de cette république peuplée à 99 % de musulmans, le voile islamique est interdit dans toutes les universités au nom du principe constitutionnel de laïcité de lÉtat. La Cour constitutionnelle turque est dailleurs garante du strict respect de ce principe. Par ailleurs, en France, lactualité récente a mis en exergue des atteintes manifestes au pacte laïc notamment à linitiative de parents délèves accompagnant les enfants au cours de sorties scolaires. En effet, en mai dernier la HALDE a donné raison à des mères délèves qui sétaient vues refuser la possibilité de participer aux activités pédagogiques parce quelles arboraient le voile islamique. Cette décision constitue une atteinte manifeste au principe de laïcité de lenseignement : ces parents étant autorisés par les directions détablissements scolaires à participer à lencadrement dactivités déducation avec des élèves en situation dapprentissage, deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant les enseignants, eux-mêmes investis dune mission de service public. Le principe de laïcité suppose que pour garantir à tous une parfaite liberté de conscience, de pensée et dexpression, lÉtat doit non seulement être le garant dune stricte neutralité mais doit également veiller à ce que, dans le champ de ses activités de service public, cette neutralité soit respectée. La présente proposition de loi a donc pour objet dinterdire clairement le port apparent de tout signe ou de tenue manifestant une appartenance religieuse, politique ou philosophique chez les personnes investies de lautorité publique, chargées dassurer une mission de service public ou y participant concurremment. Tel est le contenu de la présente proposition de loi quil vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit à toute personne investie de lautorité publique et à toute personne chargée dassurer une mission de service public ou y participant concurremment. Il en est de même pour toute personne investie dun mandat électif public dans lexercice de ses fonctions. Article 2 Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit dans lenceinte des établissements dans lesquels est exercée une activité de service public, sils appellent à la provocation ou sils sont contraires à la dignité humaine. Article 3 Toute infraction aux articles 1er et 2 est punie de lamende prévue à larticle 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. [/QUOTE]
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