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belgika
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Une ressortissante belge ,ayant eu un refus de CNEM à l'Ambassade de Belgique,à Rabat Maroc,(certificat de non-empêchement au mariage ) a introduit un recours au Tribunal de Première Instance à Bruxelles,le tribunal,condamne l'Etat belge à délivrer le CNEM,l'Etat Belge ira en appel,contre la décision du Tribunal!
Vr pièce jointe,le jugement du Tribunal de Première Instance à Bruxelles
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Nouvelle Circulaire
Le 29 juin 2011, le SPP Intégration sociale a publié une circulaire à destination des CPAS sur limpact
du recours à laide sociale pour les citoyens européens et les membres de leur famille sur
leur droit de séjour. La circulaire met également en place un système de transmission de données
entre le SPP et lOE via la Banque carrefour de la sécurité sociale.
extrait:
I. Introduction
La transposition de la directive 2004/38/CE, par la loi du 25 avril 2007, a entraîné une modification de la loi du 15 décembre 1980 relative à laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers. Cette transposition, de la directive 2004/38/CE en droit belge, a largement simplifié lobtention du droit de séjour sur le territoire belge pour le citoyen de lUnion et les membres de sa famille qui laccompagnent ou le rejoignent1.
Cependant, cette facilité accrue dobtention du droit de séjour va de pair avec un renforcement des contrôles à postériori de lexistence des conditions liées au droit de séjour du citoyen de lUE et des membres de sa famille. Ces contrôles à postériori peuvent aboutir à un retrait du droit de séjour du citoyen de lUE et des membres de sa famille.
En clair un ressortissant étranger,qui demanderait l'aide du CPAS,pourrait être soumis à un contrôle plus sévère,L'OE pourrait mettre fin au séjour du ressortissant étranger,après vérifications de son dossier et conditions liées à son séjour
Vr pièce jointe,le jugement du Tribunal de Première Instance à Bruxelles
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Nouvelle Circulaire
Le 29 juin 2011, le SPP Intégration sociale a publié une circulaire à destination des CPAS sur limpact
du recours à laide sociale pour les citoyens européens et les membres de leur famille sur
leur droit de séjour. La circulaire met également en place un système de transmission de données
entre le SPP et lOE via la Banque carrefour de la sécurité sociale.
extrait:
I. Introduction
La transposition de la directive 2004/38/CE, par la loi du 25 avril 2007, a entraîné une modification de la loi du 15 décembre 1980 relative à laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers. Cette transposition, de la directive 2004/38/CE en droit belge, a largement simplifié lobtention du droit de séjour sur le territoire belge pour le citoyen de lUnion et les membres de sa famille qui laccompagnent ou le rejoignent1.
Cependant, cette facilité accrue dobtention du droit de séjour va de pair avec un renforcement des contrôles à postériori de lexistence des conditions liées au droit de séjour du citoyen de lUE et des membres de sa famille. Ces contrôles à postériori peuvent aboutir à un retrait du droit de séjour du citoyen de lUE et des membres de sa famille.
En clair un ressortissant étranger,qui demanderait l'aide du CPAS,pourrait être soumis à un contrôle plus sévère,L'OE pourrait mettre fin au séjour du ressortissant étranger,après vérifications de son dossier et conditions liées à son séjour
