Jugement CNEM Belgique, nouvelle Circulaire CPAS et droits de séjours étrangers

Une ressortissante belge ,ayant eu un refus de CNEM à l'Ambassade de Belgique,à Rabat Maroc,(certificat de non-empêchement au mariage ) a introduit un...

  1. Une ressortissante belge ,ayant eu un refus de CNEM à l'Ambassade de Belgique,à Rabat Maroc,(certificat de non-empêchement au mariage ) a introduit un recours au Tribunal de Première Instance à Bruxelles,le tribunal,condamne l'Etat belge à délivrer le CNEM,l'Etat Belge ira en appel,contre la décision du Tribunal!

    Vr pièce jointe,le jugement du Tribunal de Première Instance à Bruxelles

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    Nouvelle Circulaire


    Le 29 juin 2011, le SPP Intégration sociale a publié une circulaire à destination des CPAS sur l’impact
    du recours à l’aide sociale pour les citoyens européens et les membres de leur famille sur
    leur droit de séjour. La circulaire met également en place un système de transmission de données
    entre le SPP et l’OE via la Banque carrefour de la sécurité sociale.

    extrait:

    I. Introduction
    La transposition de la directive 2004/38/CE, par la loi du 25 avril 2007, a entraîné une modification de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette transposition, de la directive 2004/38/CE en droit belge, a largement simplifié l’obtention du droit de séjour sur le territoire belge pour le citoyen de l’Union et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent1.
    Cependant, cette facilité accrue d’obtention du droit de séjour va de pair avec un renforcement des contrôles à postériori de l’existence des conditions liées au droit de séjour du citoyen de l’UE et des membres de sa famille. Ces contrôles à postériori peuvent aboutir à un retrait du droit de séjour du citoyen de l’UE et des membres de sa famille.

    En clair un ressortissant étranger,qui demanderait l'aide du CPAS,pourrait être soumis à un contrôle plus sévère,L'OE pourrait mettre fin au séjour du ressortissant étranger,après vérifications de son dossier et conditions liées à son séjour
     


  2. Merci pour ces infos :)
     


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