La justice valide l'adoption d'enfants nés par pma à l'étranger

Fitra

Allah, Souria, Houria wa bass
La justice valide l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger - Libération


C’est l’histoire, classique, d’un couple qui, après quinze ans de vie commune, avait eu recours à l’étranger à une procréation médicalement assistée (PMA), en l’occurrence un don de sperme. Naissance d’une petite fille en 2005. Depuis, la mère biologique et sa compagne élevaient ensemble leur enfant. Mariées dans la foulée de la loi «mariage et adoption pour tous», votée en mai 2013, elles avaient lancé une demande d’adoption pour que la mère non biologique, et donc «sans droit», puisse être consacrée officiellement dans son rôle, et ainsi mieux protéger leur fille (dans la vie de tous les jours, mais aussi en cas de décès de la mère biologique). Le 29 avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles, refuse l’adoption. Mais de quel droit ?

Comme dans les deux affaires d’Aix et pour les quatre cas de Versailles, le motif est le suivant : le mode de conception de l’enfant − ce recours à une PMA à l’étranger, droit dont les lesbiennes sont toujours privées en France. Un juge a-t-il le droit d’aller demander ce qui se passe dans le lit des gens, d’entrer dans leur intimité, de les questionner sur la façon dont ils font les bébés ? N’est-ce pas simplement l’«intérêt supérieur de l’enfant» qui seul doit primer ? Le débat est lancé. Et la question soumise par les TGI d’Avignon et de Poitiers à la plus haute juridiction de notre pays, la Cour de cassation. En septembre, l’avis très attendu de la cour tombe. Au nom justement de l’intérêt supérieur de l’enfant, le recours à une PMA à l’étranger ne saurait être un obstacle à l’adoption. Et pan dans les jugements de ceux qui traînaient les pieds (heureusement, pas la majorité) sur ces affaires d’adoption pour tous. Les TGI de Versailles et d’Aix, saisis en appel, ont manifestement tenu compte de cet avis.


ça contourne la loi et ça obtient l'adoption ... :confused:
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
La justice valide l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger - Libération


C’est l’histoire, classique, d’un couple qui, après quinze ans de vie commune, avait eu recours à l’étranger à une procréation médicalement assistée (PMA), en l’occurrence un don de sperme. Naissance d’une petite fille en 2005. Depuis, la mère biologique et sa compagne élevaient ensemble leur enfant. Mariées dans la foulée de la loi «mariage et adoption pour tous», votée en mai 2013, elles avaient lancé une demande d’adoption pour que la mère non biologique, et donc «sans droit», puisse être consacrée officiellement dans son rôle, et ainsi mieux protéger leur fille (dans la vie de tous les jours, mais aussi en cas de décès de la mère biologique). Le 29 avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles, refuse l’adoption. Mais de quel droit ?

Comme dans les deux affaires d’Aix et pour les quatre cas de Versailles, le motif est le suivant : le mode de conception de l’enfant − ce recours à une PMA à l’étranger, droit dont les lesbiennes sont toujours privées en France. Un juge a-t-il le droit d’aller demander ce qui se passe dans le lit des gens, d’entrer dans leur intimité, de les questionner sur la façon dont ils font les bébés ? N’est-ce pas simplement l’«intérêt supérieur de l’enfant» qui seul doit primer ? Le débat est lancé. Et la question soumise par les TGI d’Avignon et de Poitiers à la plus haute juridiction de notre pays, la Cour de cassation. En septembre, l’avis très attendu de la cour tombe. Au nom justement de l’intérêt supérieur de l’enfant, le recours à une PMA à l’étranger ne saurait être un obstacle à l’adoption. Et pan dans les jugements de ceux qui traînaient les pieds (heureusement, pas la majorité) sur ces affaires d’adoption pour tous. Les TGI de Versailles et d’Aix, saisis en appel, ont manifestement tenu compte de cet avis.


ça contourne la loi et ça obtient l'adoption ... :confused:
Bonjour fitra,

La France n'étant pas dans une bulle, elle ne peut légalement pas empêcher une pma à l'étranger . Une fois conçu , et de retour en France il n'y a malheureusement pas d'autre choix que de valider l'adoption de l'enfant. Le placer ou le déchoir de ses droits de filiation serait injuste pour cet enfant.
C'est pour cela que je remercie mame taubira d'avoir su dans sa loi retirer les problématiques de filiation.
La difficulté maintenant sera de tenir bon sur la pma et la gpa sur le territoire national. Il est évident qu'au nom des droits des minorités et de l'arriération de la France qui n'est pas ouverte et modeerrrne comme le reste du monde, ce sujet reviendra sur la table dans le cadre national.
 

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@Fitra,

Pour alimenter le débat un lien synthétique sur droit naturel et positif :

Le droit naturel. Synthèse

L'article de libération se place dans l'affect avec ses histoires de les parents conçoivent comme ils veulent .

En première instance le droit a été opposé aux plaignantes .
En seconde c'est le droit naturel de l'enfant qui a été affirmé .

Il y a fort à parier que légitimement la cassation fera primer droit naturel conformément à la constitution
 
Dernière édition:

Drianke

اللهم إفتح لنا أبواب الخير وأرزقنا من حيت لا نحتسب
Contributeur
Voila comment on ouvre la boîte de pandorre....Avoir un enfant à tout prix mais à aucun moment on pense à cet enfant par contre....du pur égoïsme...des futurs gamins qui rechercherons leur père car la question se posera j'ai un père, ou est il, pourquoi on m'a privé d'un père...
 

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Voila comment on ouvre la boîte de pandorre....Avoir un enfant à tout prix mais à aucun moment on pense à cet enfant par contre....du pur égoïsme...des futurs gamins qui rechercherons leur père car la question se posera j'ai un père, ou est il, pourquoi on m'a privé d'un père...
Salam drianke

Et que fallait il faire pour ne pas l'ouvrir ?
 
Bonjour fitra,

La France n'étant pas dans une bulle, elle ne peut légalement pas empêcher une pma à l'étranger . Une fois conçu , et de retour en France il n'y a malheureusement pas d'autre choix que de valider l'adoption de l'enfant. Le placer ou le déchoir de ses droits de filiation serait injuste pour cet enfant.
C'est pour cela que je remercie mame taubira d'avoir su dans sa loi retirer les problématiques de filiation.
La difficulté maintenant sera de tenir bon sur la pma et la gpa sur le territoire national. Il est évident qu'au nom des droits des minorités et de l'arriération de la France qui n'est pas ouverte et modeerrrne comme le reste du monde, ce sujet reviendra sur la table dans le cadre national.
Oh que si, il y a moyen, ce ne sera pas injuste pour l'enfant dès lors que la sanction tombe le plus rapidement possible, avant que le lien mere/enfant ne s'etablisse.

Je parle de la GPA, je vais etre un peu réact mais c'est mon point du vue.

C'est ni plus ni moins un appel qui dirait "gens aisées, payez votre passe droit".
Si la justice etait ferme sur ce sujet, il n'y aurait que qq cas à traiter puis plus rien, car ces personnes, désireuses d'enfants, risqueraient trop (surtout si elles sont condamnées pour commerce d'etre humain).
 

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salut drp

et bien devinez!!! pas envie ce lire ces sujets écoeurants sur la pma et la gpa une honte pour l'humanité!
La pma pour un couple hetero stérile ne me choque pas. Une maladie ovarienne est une maladie comme une autre.
Si vous parlez de la pma pour les LGBT , et que vous êtes contre, il va vous falloir faire une révolution copernicienne et imposer à de nombreux pays le point de vue français :)
 

droitreponse

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Oh que si, il y a moyen, ce ne sera pas injuste pour l'enfant dès lors que la sanction tombe le plus rapidement possible, avant que le lien mere/enfant ne s'etablisse.

Je parle de la GPA, je vais etre un peu réact mais c'est mon point du vue.

C'est ni plus ni moins un appel qui dirait "gens aisées, payez votre passe droit".
Si la justice etait ferme sur ce sujet, il n'y aurait que qq cas à traiter puis plus rien, car ces personnes, désireuses d'enfants, risqueraient trop (surtout si elles sont condamnées pour commerce d'etre humain).
Je suis d'accord avec vous , dommage que le thread de @Jiimmy à ce sujet ait disparu des écrans radars. Mais je ne suis pas d'accord sur le sort de l'enfant. Il a été désire par une famille il me paraît naturel qu'au final cette famille s'en occupe.
Il faut tenir bon sur les revendications nationales LGBT concernant la filiation , pour le coup je serai prêt à descendre dans la rue, il faut que le parquet continue à poursuivre pour rendre la procédure dissuasive, mais l'enfant a ses propres droits juridiques et ils doivent être respectés ( ex il est logique qu'il puisse hériter de ses parents, à la dass pas d'héritage )
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
laisser tomber la PMA...depuis le début. Trop tard maintenant, bien trop tard.
Vous n'en avez pas dit beaucoup ...
Vous vouliez dire qu'Amandine c'était une connerie ?
Mais avant il y avait eu Louise Brown , donc le problème de la pma à l'étranger ce serait posé tout autant. L'ordre mondial éthique n'existe pas encore.
Votre avis déontologique serait intéressant.
 
Vous n'en avez pas dit beaucoup ...
Vous vouliez dire qu'Amandine c'était une connerie ?
Pour moi oui. Mais en 1982 je ne le pensais pas. J'étais comme tout le monde, émerveillée.

.
Mais avant il y avait eu Louise Brown , donc le problème de la pma à l'étranger ce serait posé tout autant.
Mais je suis d'accord. Raison pour laquelle je suis sans aucune illusion sur le sujet. Les dérives comme celle de la femme enceinte de quadruplés à 65 ans ne sont qu'un épiphénomène dans ce que peut permettre le système. Il va y en avoir d'autres. Après tout, pourquoi mettre une limite? Au nom de quoi? Qu'est-ce qui la justifie?

L'enfant n'a jamais eu son mot à dire dans le domaine de la reproduction, on est d'accord.

Mais là, depuis quelques années, on répond à une demande comme on répondrait à un marché. L'enfant devient un bien de consommation comme un autre. Totalement insupportable.
 

droitreponse

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Pour moi oui. Mais en 1982 je ne le pensais pas. J'étais comme tout le monde, émerveillée.

.
Mais je suis d'accord. Raison pour laquelle je suis sans aucune illusion sur le sujet. Les dérives comme celle de la femme enceinte de quadruplés à 65 ans ne sont qu'un épiphénomène dans ce que peut permettre le système. Il va y en avoir d'autres. Après tout, pourquoi mettre une limite? Au nom de quoi? Qu'est-ce qui la justifie?

L'enfant n'a jamais eu son mot à dire dans le domaine de la reproduction, on est d'accord.

Mais là, depuis quelques années, on répond à une demande comme on répondrait à un marché. L'enfant devient un bien de consommation comme un autre. Totalement insupportable.
Pour le moment la France ne tient pas si mal . Autant je n'en avais rien à carrer du mariage pour tous ( j'y étais même favorable en fait ), autant je suis prêt à descendre dans la rue sur la pma et la gpa.

Le de quel droit est assez simple à régler . Le principe d'égalité n'étant pas violé. La PMA est utilisée pour soigner un malade . That's it . Et un enfant n'est pas un droit.
Tant que nous tenons bon la dessus cela reste contrôlable .
Une ménopausée ou un homo n'est pas malade.
 
Effectivement, la position de la France est correcte, éthiquement ( enfin pour moi). La seule chose que je lui reproche - mais je pense que ça va finir par être levé - c'est l'anonymat du don de gamètes qui est opposé aux enfants.
Mais ceci :
La PMA est utilisée pour soigner un malade .
se discute. La stérilité n'est pas une maladie dans la mesure où elle ne met pas la vie de l'individu qui en est porteur en danger, et n'altère pas les fonctions indispensables au maintien de son homéostasie. Au plus, elle est un symptôme.
 

droitreponse

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Effectivement, la position de la France est correcte, éthiquement ( enfin pour moi). La seule chose que je lui reproche - mais je pense que ça va finir par être levé - c'est l'anonymat du don de gamètes qui est opposé aux enfants.
Mais ceci : se discute. La stérilité n'est pas une maladie dans la mesure où elle ne met pas la vie de l'individu qui en est porteur en danger, et n'altère pas les fonctions indispensables au maintien de son homéostasie. Au plus, elle est un symptôme.
Si vous levez l'anonymat du don de gamètes , il faudra probablement rémunérer les donneurs car il y aura pénurie . Mais je peux me tromper .
Sur la stérilité vous poussez un poil à ce compte la je comprends mieux pourquoi la sécu ne me rembourse pas grand chose sur les lunettes :)

Remplacez maladie par anomalie fonctionnelle si vous préférez .
 
C'est scandaleux mais les juges ont décidé avec justesse que les enfants n'avaient pas à supporter les erreurs de leurs "parents"...
On ne peut décemment pas les mettre au trou et priver l'enfant de ses parents ou refuser la présence de l'enfant sur le sol français...
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Tant pis. La PMA n'est pas franchement une activité vitale. L'humanité est loin d'être une espèce en danger.
[/QUOTE]
Ce n'était pas l'avis de ma femme quand le 2ème ne voulait pas montrer le bout de son nez.
Mais bon pour nous ce fut finalement tout vient à point à qui sait attendre .
 

droitreponse

Initium ut esset homo creatus est
Oh que si, il y a moyen, ce ne sera pas injuste pour l'enfant dès lors que la sanction tombe le plus rapidement possible, avant que le lien mere/enfant ne s'etablisse.

Je parle de la GPA, je vais etre un peu réact mais c'est mon point du vue.

C'est ni plus ni moins un appel qui dirait "gens aisées, payez votre passe droit".
Si la justice etait ferme sur ce sujet, il n'y aurait que qq cas à traiter puis plus rien, car ces personnes, désireuses d'enfants, risqueraient trop (surtout si elles sont condamnées pour commerce d'etre humain).
Si vous parlez GPA il vous faut aussi parlez du lien père / enfant ( voir le couple belge homme ayant eu recours à une mère porteuse en Ukraine )
 

Ruh75

VIB
ça contourne la loi et ça obtient l'adoption ... :confused:
Alaykoum salam,

Ce n'est pas seulement dans ce cas, le sans papier français rentré illégalement dans le pays qui est régularisé entre dans le même cas.
Contourner la loi et obtenir gain de cause est certes une contradiction mais devient presque une habitude en France
 
Effectivement, la position de la France est correcte, éthiquement ( enfin pour moi). La seule chose que je lui reproche - mais je pense que ça va finir par être levé - c'est l'anonymat du don de gamètes qui est opposé aux enfants.
Mais ceci : se discute. La stérilité n'est pas une maladie dans la mesure où elle ne met pas la vie de l'individu qui en est porteur en danger, et n'altère pas les fonctions indispensables au maintien de son homéostasie. Au plus, elle est un symptôme.
Cela peut devenir une maladie psychiatrique.
 
Tous les symptômes fonctionnels, pour reprendre l'expression de droitreponse, peuvent se muer en maladie psychiatrique, jusqu'à la très banale constipation qui peut occasionner chez certains de vrais troubles psychotiques. Et dans ce cas de figure ( stérilité se transmuant en maladie psychiatrique chez le "porteur") c'est une raison médicale pour lui refuser l'accès à la PMA ( d'ailleurs dans les faits, ça l'est). Un enfant n'est pas un médicament.

Et j'ajoute que le parcours de la PMA nécessite un solide équilibre psychique. On en exclue d'office ( ou on devrait le faire...) toutes les personnes présentant des fragilités à ce niveau.
 
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