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La difficile position de la france sur la gpa
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[QUOTE="droitreponse, post: 13725273, member: 377946"] En résume du sujet n'est il pas bien imprudent de signer des traités que nous ne voulons pas appliquer intégralement dans un système de plus moniste qui font qu'ils ne sont pas retranscrits nationalement. Nous conduisant au travers de la loi 2004 à nous faire moralement condamner par l'ONU et juridiquement pour la gpa par le CEDH [/QUOTE]
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