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La difficile position de la france sur la gpa
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[QUOTE="droitreponse, post: 13725293, member: 377946"] La retranscription est inutile la loi s'applique d'office. Avec des zones d'ombre de primauté du droit interne : [url]http://droit.univ-lille2.fr/fileadmin/user_upload/enseignants/lavenue/DIP/dip_1_5.pdf[/url] Ma démarche n'est pas doctrinale , si vous notez les deux cas juridiques présentes , vous comprendrez que mon but est de rendre plus subtile la position de certains dogmatiques du droit international quand va les arrange. Et d'apprendre un peu, j'investis champ de connaissance que je ne maitrise pas :) , mais qui devient à l'aube du TaRP une obligation de connaissance citoyenne. [/QUOTE]
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