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[QUOTE="h_meo, post: 13601669, member: 7806"] Il faudra un texte législatif clair et limpide sur la localisation de l'activité économique et non sur celle du siège de l'entreprise. le service est délivré et consommé en France ... Donc doit être responsabilisé et imposé en France. Les lois internationales actuelles permettent aux entreprises de s'évader fiscalement et échapper à Leur responsabilité juridiquement.. [/QUOTE]
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