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[QUOTE="mam80, post: 11776449, member: 228134"] suite et fin L'employé indique alors sur la preuve de distribution et, le cas échéant, sur l'avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester. Un exemplaire de la preuve de distribution est conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution. En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé de la Poste consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; la pièce justifiant son identité ; la date de distribution ; le numéro d'identification de l'envoi. La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. En cas de recours à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le prestataire de services postaux établit un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; la pièce justifiant son identité ; la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; la date de distribution ; le numéro d'identification de l'envoi ; l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé. © 2013 Net-iris mam [/QUOTE]
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