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Le cas farid benyettou - il dénonce fermement
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[QUOTE="Chmicha31, post: 13457945, member: 258833"] Est- il obligatoire de s’inscrire au tableau pour exercer ? L'infirmier, afin d'exercer sa profession, doit (1) : [LIST] [*]s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre National des Infirmiers, [*]faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du département d'exercice professionnel. [/LIST] Le conseil départemental peut-il refuser une inscription au tableau ? Le Conseil Départemental de l’Ordre contrôle l’inscription au Tableau de l’Ordre de l’infirmier ou l’infirmière et peut la refuser si le demandeur : [LIST] [*]ne remplit pas les conditions légales, [*]s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer en France et à l’étranger, [*]ou si le professionnel ne remplit pas les conditions de moralité, d'indépendance et de compétence nécessaire, ou présente une dangerosité à l’égard des patients. [/LIST] Pourquoi demande t- on à l’infirmière ou l’infirmier les sanctions ou condamnations non amnistiées ainsi que l’extrait du casier judiciaire n°2 ? L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa profession en France et s’inscrit au tableau de l’Ordre National des Infirmiers doit remplir des conditions de moralité, d'indépendance et de compétence nécessaires, et ne pas présenter une dangerosité à l’égard des patients. Un extrait du casier judiciaire n°2 est obligatoire pour la constitution du dossier d’inscription au tableau de l’ordre. [/QUOTE]
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