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[QUOTE="belgika, post: 9244436"] Bonjour j'ai cherché du côté de l'Adde un extrait : 16. Un lien de filiation établi à létranger sera-t-il reconnu en Belgique ? Si le lien de filiation est établi dans un acte authentique (art. 27 CODIP) Un lien de filiation établi dans un acte authentique, tel lacte de naissance, sera reconnu en Belgique sil a été établi en respectant : - Les conditions de fond fixées par le droit de lEtat dont le père avait la nationalité au moment de la naissance de lenfant, dans le cas dun lien de filiation résultant automatiquement de la loi (ex : présomption de paternité) ou au moment de la reconnaissance de lenfant (art. 62 CODIP). - Les conditions de forme requises pour acter une reconnaissance. Il sagit des formalités qui sont prévues soit par le droit applicable à la filiation (le droit national de lauteur de la reconnaissance), soit par le droit de lEtat sur le territoire duquel lacte de reconnaissance a été établi (art. 64 CODIP). Le lien de filiation ne sera pas reconnu en Belgique sil est contraire à lordre public ou sil a été établi en fraude de la loi applicable à la filiation selon le CODIP (à ce sujet, voir la question 2). 17. Que faire lorsquune autorité belge refuse de reconnaitre un lien de filiation établi à létranger? Lorsque lautorité belge à qui lacte de naissance ou de reconnaissance est présenté (ex: lofficier de létat civil, lOffice des étranger, lAmbassade ou le Consulat belge, ) refuse de reconnaitre le lien de filiation qui est mentionné dans lacte, une action en reconnaissance peut-être introduite devant le tribunal de première instance. Celui-ci verifiera si les conditions de reconnaissance sont remplies (voir la question 16). Si le tribunal reconnait le lien de filiation, sa décisionaura autorité de chose jugée à légard des autres autrotiés belges. Celles-ci ne pourront plus contester le lien de filiation. [url]http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=139&Itemid=1[/url] Ton époux devrait prendre contact avec l Adde ou un avocat,pour l'aider dans ses démarches,bonne après midi [/QUOTE]
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