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le président N.Sarkozy contre des peines automatiques d'
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[QUOTE="harissagirl, post: 10225077, member: 225260"] [url]http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-03/meurtre-de-policier-les-peines-automatiques-sont-inapplicables-5778827.html[/url] D'abord les peines automatiques ou systématiques n'existent pas en France et le président français d'origine hongroise N.Sarkozy le sait très bien. Il y a un principe constitutionnel, tiré de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, qui impose la personnalisation et l'individualisation des peines. Le chef de l'Etat nous avait déjà fait le coup avec les peines automatiques en cas de récidive lorsqu'il était ministre de l'Intérieur. Ces peines se sont transformées en peines plancher avec une dérogation possible pour le juge, parce qu'autrement ce n'était pas constitutionnel. La seule chose que peut faire le chef de l'Etat aujourd'hui, c'est de porter la peine de sûreté à 30 ans pour les assassinats ou meurtres de policiers. [/QUOTE]
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