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le président N.Sarkozy contre des peines automatiques d'
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[QUOTE="Meuse, post: 10225139, member: 238686"] Les tribunaux jugent toujours une personne pour un acte qui a été commis...... On ne juge pas l'acte. L'automaticité des peines est une aberration. Par contre, légiférer pour dire les conditions d'inégibilité, c'est autre chose. :) [/QUOTE]
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