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L'édifiant traité transatlantique
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[QUOTE="mam80, post: 14269053, member: 228134"] Le mardi 2 février 2016, les députés français devaient s’opposer fermement à un mécanisme d’arbitrage injuste : le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). La présentation à l’Assemblée d’un rapport sur l’arbitrage doit être l’occasion de dénoncer le pouvoir démesuré que donne ainsi le traité transatlantique aux multinationales, en leur offrant une justice parallèle hors de tout contrôle démocratique. Même dans sa version récemment « édulcorée » par la Commission, le RDIE reste tout aussi toxique que la version précédente. 33 organisations dénoncent ce déni de démocratie. (...) Même dans sa version remaniée par la Commission européenne, et malgré quelques améliorations, le RDIE demeure inacceptable : Il reste un mécanisme parallèle aux systèmes de justice de l'Union européenne et des États membres, et constitue un privilège réservé aux investisseurs étrangers. Les PME en sont exclues de fait, car les montants nécessaires pour déposer une plainte sont exorbitants. Ce privilège accordé aux seuls investisseurs étrangers n'est toujours assorti d'aucun devoir. Les propositions de la Commission concernant le chapitre « Développement durable », qui traite des questions sociales et environnementales, ne sont nullement contraignantes et les voies de recours effectives pour les victimes tierces face aux entreprises multinationales demeurent trop souvent inexistantes. La menace de chantage tacite des investisseurs de réclamer des compensations perdure, menaçant le droit de réguler des États. La question des conflits d'intérêts n’est toujours pas résolue. L'instauration d'une liste d'arbitres ne modifie pas le fait que ces derniers ne travaillent qu'au contrat et ne répondent toujours à aucune magistrature publique indépendante capable d'assurer l'impartialité des décisions rendues. Comme leurs collègues européens, les parlementaires français ont à plusieurs reprises exprimé par des résolutions leur rejet d’un mécanisme d’arbitrage aussi inutile que dangereux. Plus de 35 organisations les appellent aujourd’hui à rejeter ce « plan B » qui ne répond en rien à leurs inquiétudes. Elle ne peut être validée en l'état, et doit être définitivement exclue des négociations sur le TAFTA. Source : foodwatch mam [/QUOTE]
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