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[QUOTE="belgika, post: 9631170"] Principe L'initiative de la poursuite pénale revient en principe au Ministère Public. Lorsque l'on constate un délit sur Internet, il est possible de le dénoncer auprès du parquet. Si le parquet est d'avis, après avoir éventuellement instruit l'affaire lui-même, qu'un délit a été commis et qu'il est souhaitable de le poursuivre, l'action pénale est intentée. Le parquet le fait soit en requérant une instruction judiciaire (le juge d'instruction et la police judiciaire), soit en portant l'affaire directement devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'on subit personnellement un préjudice du fait d'un délit, il est possible de déposer plainte auprès du parquet. On manifeste en le faisant que l'on souhaite poursuivre pénalement l'auteur. Il est également possible de déposer plainte avec constitution de partie civile, par laquelle on demande réparation pour les dommages subis par le délit. L'action pénale est automatiquement intentée en cas de constitution de partie civile; elle ne dépend donc plus de l'avis du parquet. exemples: Expressions racistes et xénophobes Atteintes à la vie privée Violations des droits d'auteur Suite sur ce lien: [url]http://cwisdb.kuleuven.be/pisa/fr/jur/instances_competentes.htm[/url] eCops Depuis 2007, tout utilisateur d'internet constatant une infraction sur internet peut le signaler à la police fédérale via eCops. Les utilisateurs d'internet peuvent rencontrer différents problèmes en surfant, en envoyant des e-mails ou en effectuant des achats en ligne. Souvent, ils ne savent pas à quelle instance rapporter ces faits. Citons quelques exemples de délits commis sur internet : les abus sexuels d'enfants, les pratiques commerciales illégales, la criminalité informatique, le racisme, le harcèlement obsessionnel, violation de la vie privée ... eCops (Electronic Complaints Processing System) est un guichet en ligne unique où vous pouvez, éventuellement de manière anonyme, rapporter des infractions commises sur ou via internet. Nul besoin de savoir qui est compétent, car eCops veille à ce que votre déclaration soit examinée par le bon service. Pour plus d'informations sur ce point de contact en ligne et des exemples de types d'infractions que vous pouvez déclarer sur e-Cops, consultez le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. [url]https://www.ecops.be/webforms/Default.aspx?Lang=FR[/url] [url]http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/internet_fr.jsp[/url] [url]http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/identity_fr.jsp[/url] [url]http://www.privacycommission.be/fr/[/url] [/QUOTE]
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