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Les paiements en espèces au-delà de 1 000 € interdits au 01/09/2015
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[QUOTE="mam80, post: 13815620, member: 228134"] Les paiements en espèce au-delà de 1 000 euros seront interdits à partir du 1er septembre, selon un décret publié samedi dans le Journal officiel(JO). Jusqu'à présent, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3 000 euros lorsque le débiteur est résident en France. Le présent texte est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, précise le JO. Cela concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises. mam [/QUOTE]
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