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[QUOTE="Sanzo, post: 10189988, member: 61967"] Aucune compensation legdali, la nouvelle loi n'impose absolument rien si ce n'est une négociation reglementaire entre les parties-prenantes (comme si n'importe quelle petite boite allait négocier avec addoha ou avec la CMH). De l'aveu même des professionnels du secteurs, la situation s'est aggravé malgré l'adoption de cette loi. Pour ce qui est des plaintes aux tribunaux, quelle est la PME qui va porter plainte contre un grand groupe au risque de se faire black-lister par l'ensemble des clients ? Le marché marocain est petit et tout se sait. Quand aux plaintes contre une autre PME, j'ai un client qui est en procès depuis 2 ans et ce n'est toujours pas terminé. Et même lorsque le tribunal lui donnera raison, il ne faudra pas qu'il espère recevoir son fric de suite, ça peut lui prendre autant de temps de revoir la couleur de son fric. En France, il y a une majoration automatique de taux d'intérêts en cas de non respect du délai de paiement et cette majoration est imposé par le gouvernement. Un commissaire a compte vérifie également de façon régulière le respect des délais de paiement et il peut saisir les autorités compétentes en cas de violation régulière des délais de paiement. Consulte le dernier numéro de Challenge, il traite de ce sujet et tu vas voir à quel point la situation est devenue critique. Il y a plusieurs années de cela, la banque mondiale avait mis en garde le Maroc quant aux conséquences d'une telle situation. Il est vraiment urgent de réglementer tout ça parceque ça devient franchement inquiétant (et pénible) comme situation [/QUOTE]
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