Salam Alaykum!
Souvent, j'entends que je pourrai jamais travailler avec mon voile!!! POURTANT, la loi m'autorise à le porter sans probleme dans les entreprises privées!!!
Alors, les files poursuivaient de longues études et trouver du travail !!! Et si vous avez un soucis avec vos employeurs, faites jouer la loi en votre faveur!!
Autre astuces, si vous en trouvez pas parce qu'on vous embauche pas, alors faites là à l'envers GRRRRRRRR!!! !!!!! pointez vous avec aprés le mois de préavis... ( j'espere qu'on aura pas à aller jusque là... mais bon à force, les entreprises seront bien obligées d'embaucher!!!!!! parce que si plusieurs voilées postulent et doutent d'une entreprise ca sera grillé pour elle au bout d'un moment!!!)
pointez vous sans à l'embauche puis durant la durée du mois de préavis et aprés vous le mettez!!!!! (mieux vaut ca, que rien!!!)
Mais attention, faites bien attention à respecter les conditions!!! que voici:
Liberté religieuse et règlement intérieur dans l’entreprise privée
La liberté de religion et de convictions est un principe consacré par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l’article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qu’il s’agisse de la liberté de conscience ou du droit d’exprimer ses convictions en public ou en privé.
En France, le principe de laïcité impose une stricte neutralité dans la tenue et les expressions aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.
A CONTRARIO, aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre spécifiquement l’exercice de la liberté religieuse au sein de l’entreprise privée, mais la loi et la jurisprudence en précisent certaines limites :
1. Les abus du droit d’expression sont interdits, même en l’absence de disposition réglementaire interne, et peuvent être sanctionnés par l’employeur : prosélytisme, actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés…
2. La liberté d’expression religieuse est la règle, mais l’employeur peut y apporter des restrictions dans le cadre de son pouvoir de direction défini par les articles L.1121-1 et L.1321-3 du code du travail.
La jurisprudence dit qu’elles peuvent être justifiées :
- soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène (incompatibilité entre le port d’un signe religieux et d’un équipement obligatoire, risques accrus par le port de vêtements non adaptés…
;
- soit par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle.
L’employeur doit être en mesure de démontrer que ces limitations sont fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et qu’elles sont proportionnées au regard des tâches concrètes de ses employés et du contexte de leur exécution. Le simple contact avec la clientèle, par exemple, ne suffit pas à justifier une restriction.
Non seulement l’interdiction ne peut être générale et absolue, la légitimité d’une limitation du port de signe religieux s’appréciant au cas par cas, mais ses modalités doivent pouvoir être discutées avec les salariés intéressés.
3. Le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser d’exécuter tout ou partie de ses missions contractuelles ou pour se soustraire aux obligations légales et réglementaires (telles que les visites médicales obligatoires).
Les revendications liées aux pratiques religieuses (autorisations d’absence pour les fêtes, aménagements du temps de travail pour les prières et autres pratiques) ne peuvent s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Toutefois, une contrainte horaire ou un refus d’autorisation d’absence ne sont légitimes que s’ils sont étrangers à toute considération discriminatoire.
Le 6 avril 2009
http://www.halde.fr/L-expression-religieuse-dans-l.html
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Synthese_de_l_avis.pdf
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_2009-117.pdf
Souvent, j'entends que je pourrai jamais travailler avec mon voile!!! POURTANT, la loi m'autorise à le porter sans probleme dans les entreprises privées!!!
Alors, les files poursuivaient de longues études et trouver du travail !!! Et si vous avez un soucis avec vos employeurs, faites jouer la loi en votre faveur!!
Autre astuces, si vous en trouvez pas parce qu'on vous embauche pas, alors faites là à l'envers GRRRRRRRR!!! !!!!! pointez vous avec aprés le mois de préavis... ( j'espere qu'on aura pas à aller jusque là... mais bon à force, les entreprises seront bien obligées d'embaucher!!!!!! parce que si plusieurs voilées postulent et doutent d'une entreprise ca sera grillé pour elle au bout d'un moment!!!)
pointez vous sans à l'embauche puis durant la durée du mois de préavis et aprés vous le mettez!!!!! (mieux vaut ca, que rien!!!)
Mais attention, faites bien attention à respecter les conditions!!! que voici:
Liberté religieuse et règlement intérieur dans l’entreprise privée
La liberté de religion et de convictions est un principe consacré par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l’article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qu’il s’agisse de la liberté de conscience ou du droit d’exprimer ses convictions en public ou en privé.
En France, le principe de laïcité impose une stricte neutralité dans la tenue et les expressions aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.
A CONTRARIO, aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre spécifiquement l’exercice de la liberté religieuse au sein de l’entreprise privée, mais la loi et la jurisprudence en précisent certaines limites :
1. Les abus du droit d’expression sont interdits, même en l’absence de disposition réglementaire interne, et peuvent être sanctionnés par l’employeur : prosélytisme, actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés…
2. La liberté d’expression religieuse est la règle, mais l’employeur peut y apporter des restrictions dans le cadre de son pouvoir de direction défini par les articles L.1121-1 et L.1321-3 du code du travail.
La jurisprudence dit qu’elles peuvent être justifiées :
- soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène (incompatibilité entre le port d’un signe religieux et d’un équipement obligatoire, risques accrus par le port de vêtements non adaptés…
;- soit par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle.
L’employeur doit être en mesure de démontrer que ces limitations sont fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et qu’elles sont proportionnées au regard des tâches concrètes de ses employés et du contexte de leur exécution. Le simple contact avec la clientèle, par exemple, ne suffit pas à justifier une restriction.
Non seulement l’interdiction ne peut être générale et absolue, la légitimité d’une limitation du port de signe religieux s’appréciant au cas par cas, mais ses modalités doivent pouvoir être discutées avec les salariés intéressés.
3. Le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser d’exécuter tout ou partie de ses missions contractuelles ou pour se soustraire aux obligations légales et réglementaires (telles que les visites médicales obligatoires).
Les revendications liées aux pratiques religieuses (autorisations d’absence pour les fêtes, aménagements du temps de travail pour les prières et autres pratiques) ne peuvent s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Toutefois, une contrainte horaire ou un refus d’autorisation d’absence ne sont légitimes que s’ils sont étrangers à toute considération discriminatoire.
Le 6 avril 2009
http://www.halde.fr/L-expression-religieuse-dans-l.html
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Synthese_de_l_avis.pdf
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_2009-117.pdf
