Nouvelles règles de validité de la réception d'une lettre recommandée
Le 29/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Le facteur n'aura plus besoin de demander un justificatif d'identité à la personne réceptionnant une lettre recommandée au domicile du destinataire.
Plan :
Introduction
Preuves de dépôt et de distribution de la LRAR
Introduction
Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, c'est-à-dire au moyen de la lettre recommandée, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :
ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.
L'agence postale doit quant à elle indiquer :
la date de dépôt ou de collecte,
le niveau de garantie (R1, R2, R3 en fonction de la valeur garantie),
le numéro d'identification de l'envoi,
le prix payé par l'expéditeur.
La preuve de dépôt de la lettre est remise ou renvoyée à l'expéditeur selon des modalités fixées dans les conditions générales de vente, sachant qu'elle doit permettre l'identification du prestataire de services postaux concerné par mention de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse sociale, de son sigle, de son numéro de téléphone, éventuellement de son adresse électronique, du lieu et de l'adresse de dépôt ou de collecte.
Quant à la preuve de distribution du courrier, elle doit comporter les informations exposées ci-dessus ainsi que :
les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
la pièce justifiant son identité ;
la date de distribution ;
le numéro d'identification de l'envoi.
Or dans les faits, les facteurs demandent que rarement à la personne qui ouvre la porte du logement correspondant à l'adresse du pli recommandé, de justifier de son identité.
A compter du 1er juillet 2013, une nouvelle modalité alternative de distribution du recommandé au domicile est mise en place par l'arrêté du 21 mai 2013, afin :
d'améliorer la qualité des informations portées sur les preuves de dépôt et de distribution et le cas échéant la preuve de distribution ;
de permettre aux prestataires postaux d'offrir aux utilisateurs des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé ;
de rendre plus difficile la contestation de réception d'un pli recommandé par le destinataire du document.
Preuves de dépôt et de distribution de la LRAR
Les dispositions de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, se trouvent donc modifiées à partir du 1er juillet 2013.
Si la personne qui accepte le courrier a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité.
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Le 29/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Le facteur n'aura plus besoin de demander un justificatif d'identité à la personne réceptionnant une lettre recommandée au domicile du destinataire.
Plan :
Introduction
Preuves de dépôt et de distribution de la LRAR
Introduction
Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, c'est-à-dire au moyen de la lettre recommandée, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :
ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.
L'agence postale doit quant à elle indiquer :
la date de dépôt ou de collecte,
le niveau de garantie (R1, R2, R3 en fonction de la valeur garantie),
le numéro d'identification de l'envoi,
le prix payé par l'expéditeur.
La preuve de dépôt de la lettre est remise ou renvoyée à l'expéditeur selon des modalités fixées dans les conditions générales de vente, sachant qu'elle doit permettre l'identification du prestataire de services postaux concerné par mention de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse sociale, de son sigle, de son numéro de téléphone, éventuellement de son adresse électronique, du lieu et de l'adresse de dépôt ou de collecte.
Quant à la preuve de distribution du courrier, elle doit comporter les informations exposées ci-dessus ainsi que :
les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
la pièce justifiant son identité ;
la date de distribution ;
le numéro d'identification de l'envoi.
Or dans les faits, les facteurs demandent que rarement à la personne qui ouvre la porte du logement correspondant à l'adresse du pli recommandé, de justifier de son identité.
A compter du 1er juillet 2013, une nouvelle modalité alternative de distribution du recommandé au domicile est mise en place par l'arrêté du 21 mai 2013, afin :
d'améliorer la qualité des informations portées sur les preuves de dépôt et de distribution et le cas échéant la preuve de distribution ;
de permettre aux prestataires postaux d'offrir aux utilisateurs des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé ;
de rendre plus difficile la contestation de réception d'un pli recommandé par le destinataire du document.
Preuves de dépôt et de distribution de la LRAR
Les dispositions de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, se trouvent donc modifiées à partir du 1er juillet 2013.
Si la personne qui accepte le courrier a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité.
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