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L'ex femme de mon futur mari a fuit avec ses enfants
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[QUOTE="ShiRkLeSs, post: 12594861, member: 191052"] C'est que tu ne connais pas la loi ma chère. Cette dame est une criminelle, elle a commit une infraction pénale qui risque de lui couter la garde et son autorité parentale en plus de la prison. On ne prive pas un enfant de son parent sur un coup de tête... Article 227-7 Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 227-5 Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 227-9 Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. [/QUOTE]
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