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Licenciement pour port du voile
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[QUOTE="dawn06, post: 12327562, member: 234369"] que ce soit stipuler ou non dans le règlement intérieur n'est pas important en soit car un règlement intérieur peut être contraire au stipulation de la loi en terme de tenue vestimentaire au travail, on regarde si celle ci ne convient pas à l'activité de l'entreprise Par ex un tribunal a valider un licenciement d'un banquier qui été venu travaillé en short et tong en été Alors qu'il ont annuler un autre d'une femme voilée qui vendait sur le marché Tout dépend de l'activité. ici on peut se dire qu'au vue de l'activité, cela ne contrevient pas à des régles de sécurité ou d'hygiéne, que rien ne justifie au regard de l'activité un pareil licenciement. Ce que la Cour de Cass a bien relevé. il lui suffit de pourvoir une fois de plus et son licenciement sera annulé [/QUOTE]
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