Logement étudiants : demander la cle

mam80

la rose et le réséda
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Lundi 08 Septembre 2014
Annoncée en 2013 par la ministre de l'Enseignement Supérieur Geneviève Fioraso, la caution locative étudiante (Clé) est désormais disponible dans toutes les académies, hors Outre-mer.

La caution locative étudiante (Clé) est désormais entrée en vigueur après une période de test en 2013. Elle concerne toutes les académies à l'exception de celles d'Outre-mer. La Clé est une garantie de l'État permettant aux étudiants dépourvus de garants personnels d'accéder plus facilement à un logement. Gérée par les Crous, elle donne une garantie de paiement au propriétaire en cas d'impayés ou de dégradations.

Les critères d'attribution de la caution locative étudiante (Clé)Quel étudiant peut bénéficier de la Clé ?
L'étudiant qui souhaite bénéficier de la clé doit:


  • chercher à se loger en France. être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail.être âgé de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail, sous réserve d'être doctorant ou post-doctorant de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de six ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). La colocation et la Clé
    La garantie est personnelle. Pour une colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. Le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.

    Colocation avec une clause de solidarité : Il ne pourra y avoir qu'une seule garantie pour l'ensemble de la colocation. L'étudiant qui fera la demande agira solidairement avec les autres

Colocation solidaire = 1 convention par bail, 1 seul dossier de garantie, 1 étudiant représentant la colocation, 1 cotisation partagée entre les colocataires.

Colocation sans clause de solidarité : pour les colocations dans lesquelles le bailleur n'impose pas la solidarité des colocataires, chaque colocataire pourra bénéficier individuellement du dispositif de garantie pour sa quote-part dans la location.

Colocation non solidaire = 1 dossier de garantie par étudiant, 1 bail de colocation détaillant les quote-parts respectives de chaque colocataire, une cotisation individuelle pour chacun.

Quel type de logement ?
Tous les logements sont concernés. Que l'étudiant loue son logement par le Crous, des bailleurs privés ou sociaux ; qu'il loue un studio ou un appartement plus grand ; qu'il loue seul, en couple ou en colocation.

Quels loyers ?
Le montant des loyers sera plafonné, le but est de favoriser les logements avec des loyers abordables. En province le plafond sera fixé à 500 € pour une personne seule. 600 € en Ile-de-France et 700 € à Paris. Pour les couples, ce plafond sera majoré de 60 %.

Les logements devront respecter les critères du logement décent.

Comment fonctionne la caution locative étudiante ?
La demande

La cotisation

L'étudiant qui ne verse pas régulièrement sa cotisation à la CLE peut perdre la garantie, ce dont le propriétaire est immédiatement informé.

La mise en oeuvre de la garantie

En adhérant à le CLE l'étudiant s'engage à avertir son propriétaire de même que les gestionnaires du dispositif de tout risque d'impayé. En cas de défaut de paiement, le bailleur procède aux relances habituelles avant de saisir les gestionnaires de la CLE. Après vérification de la procédure, les gestionnaires de la CLE procèdent au versement du loyer après avoir établi un échéancier de remboursement avec l'étudiant, des sommes avancées pour son compte.

En cas de changement de logement, l'étudiant doit être à jour de toutes ses obligations (remboursement des dettes éventuelles) pour pouvoir bénéficier de la CLE. La résiliation du bail n'éteint pas la dette de l'étudiant.

lokavzfr

faire une demande : http://www.lokaviz.fr/n/faire-une-demande-de-caution-locative-etudiante-cle/n:513

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