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Loi de Finances 2013 : Les «hauts salaires» seront surtaxés
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[QUOTE="petitbijou, post: 10989492, member: 67618"] Projet de loi de Finances Taxation des hauts revenus: Ce que vous risquez de payer «C’est une mesure qui ne favorisera pas la structuration des PME. Elle touche le salaire des cadres dont ces entreprises ont besoin. Il aurait fallu structurer autre chose et ne pas toucher à l’IR», déclare Salaheddine Kadmiri, numéro 2 de la CGEM. Pour la confédération patronale, qui finalise sa réponse aux mesures proposées par le gouvernement, la taxation des hauts revenus prévue dans le projet de loi de finances ne sera pas sans incidence puisque les salaires sont négociés en net. Jamal Belahrach, président de la Commission emploi au patronat, va plus loin et qualifie cette contribution forfaitaire de mesure de «braconnage»: «C’est de la politique politicienne et c’est une solution de facilité pour le gouvernement dont le projet de loi de Finances manque de créativité». La crainte est que ce genre de dispositif accentue la fraude et la sous-déclaration. «Nous n’avons rien contre le principe de solidarité, ce gouvernement devrait accélérer les aides directes au lieu de s’attaquer toujours aux mêmes. Car c’est l’entreprise qui va encore une fois payer», tempête Belahrach. L’idée défendue est de s’attaquer à l’informel et aux entreprises qui opèrent au noir. L’enquête du Haut commissariat au Plan, réalisée en 2007, relève que 1,5 million d’unités fonctionnent dans l’informel et créent près de 2,21 millions d’emplois! Comme annoncé en exclusivité par L’Economiste (cf. L’Economiste n° 3889 du mardi 16 octobre), le gouvernement propose la mise en place d’une contribution forfaitaire calculée sur le revenu net d’impôt de source marocaine supérieur ou égal à 300.000 dirhams. Cette contribution s’appliquera aux revenus salariaux, professionnels et fonciers qu’ils soient imposables ou exonérés. Plus précisément, elle serait de 3% pour les tranches allant de 300.000 à 600.000 dirhams et de 5% au-delà de 600.000 dirhams. [url]http://www.leconomiste.com/article/899819-projet-de-loi-de-financestaxation-des-hauts-revenus-ce-que-vous-risquez-de-payer[/url] [/QUOTE]
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